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Document 32005R0183

Hygiène des aliments pour animaux

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 183/2005 — Exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Son objectif principal est d’assurer un niveau élevé de protection de la vie humaine, ainsi que la protection de la santé animale et de l’environnement.
  • Ce règlement veille à ce que la sécurité des aliments pour animaux soit assurée à tous les stades susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, y compris celui de la production primaire*.
  • Il introduit un système de responsabilité et d’exigences visant à garantir que les aliments pour animaux sont sûrs et de bonne qualité en assurant leur traçabilité tout au long de la chaîne de l’alimentation animale.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement s’applique aux activités des exploitants du secteur de l’alimentation animale, de la production primaire d’aliments pour animaux à la mise sur le marché des aliments pour animaux, sans oublier l’alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires et les importations et exportations d’aliments pour animaux de et vers les pays non membres de l’UE.

Exclusions

Sont exclus du champ d’application du règlement:

  • la production domestique privée d’aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires destinés à une consommation domestique privée et pour animaux non destinés à la production de denrées alimentaires;
  • l’alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires destinés à une consommation domestique privée;
  • la fourniture directe, par le producteur, de petites quantités de produits primaires au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final;
  • l’alimentation d’animaux non détenus à des fins de production de denrées alimentaires;
  • la fourniture directe, par le producteur, sur le plan local, de petites quantités de la production primaire d’aliments pour animaux à des exploitations agricoles locales à des fins d’utilisation dans ces exploitations;
  • la vente au détail d’aliments pour animaux familiers.

Principaux points:

  • Enregistrement obligatoire de toutes les entreprises du secteur de l’alimentation animale auprès de l’autorité compétente.
  • Agrément des établissements du secteur de l’alimentation animale réalisant des opérations impliquant des substances plus sensibles, telles que certains additifs pour l’alimentation animale, les prémélanges * et les aliments composés pour animaux *.
  • Introduction d’exigences obligatoire pour la production d’aliments pour animaux au niveau des exploitations agricoles.
  • Exigences uniformes en matière d’hygiène à respecter par toutes les entreprises du secteur de l’alimentation animale.
  • Bonnes pratiques en matière d’hygiène à appliquer à tous les niveaux de la production agricole et lors de l’utilisation d’aliments pour animaux.
  • Introduction des principes d’analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise (HACCP) * pour les exploitants du secteur de l’alimentation animale n’exerçant pas d’activités de production primaire d’aliments pour animaux.
  • Promotion de l’élaboration de guides de bonnes pratiques de production d’aliments pour animaux aux niveaux national et européen.

Exploitants du secteur de l’alimentation animale exerçant des activités de production primaire d’aliments pour animaux

Ces exploitants doivent prévenir, éliminer ou réduire les risques pour la sécurité des aliments pour animaux, durant les étapes de fabrication, de préparation, de nettoyage, d’emballage, de stockage et de transport de ces produits (annexe I). Ils doivent tenir des registres qui répertorient les mesures prises pour maîtriser les dangers de contamination.

Autres exploitants du secteur de l’alimentation animale

  • Ces exploitants doivent adopter des mesures appropriées pour garantir la sécurité des produits qu’ils fabriquent, transportent ou utilisent. Ces mesures sont détaillées à l’annexe II et concernent notamment:

    • les installations et les équipements;
    • la formation du personnel;
    • l’organisation et la surveillance des différentes étapes de production; et
    • les documents que les exploitants doivent conserver.
  • Ils doivent également appliquer les principes HACCP et conserver les documents prouvant qu’ils respectent ces principes.
  • Les exploitants sont tenus de:

    • mettre en place des actions correctives lorsque la surveillance révèle qu’un point critique (voir les principes HACCP) n’est pas maîtrisé;
    • mettre en œuvre des procédures internes pour vérifier l’efficacité des mesures adoptées;
    • tenir des registres pour prouver qu’ils ont appliqué ces mesures.

Enregistrement et agrément

  • Les exploitants du secteur de l’alimentation animale (y compris ceux qui exercent des activités de production primaire d’aliments pour animaux) doivent s’enregistrer auprès des autorités compétentes de leur pays. Ils doivent fournir des informations à jour et accepter de coopérer en cas de contrôle.
  • Lorsque la législation nationale ou européenne l’exige, les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent veiller à ce que les établissements sous leur contrôle soient agréés par l’autorité compétente et ne peuvent exercer aucune activité sans agrément. Chaque pays de l’UE doit tenir une ou plusieurs listes des établissements agréés. Lorsqu’un établissement ne répond plus aux exigences applicables à son activité, l’agrément peut être suspendu temporairement ou révoqué.

Guides de bonnes pratiques

La Commission européenne et les pays de l’UE publient des guides de bonnes pratiques dans le secteur de l’alimentation animale et sur l’application des principes HACCP. Ces guides doivent être élaborés en tenant compte des principes du Codex Alimentarius et en consultation avec toutes les parties intéressées. Lorsque des guides standardisés de l’UE sont élaborés, le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (également appelé «comité PAFF») veille à ce que leur contenu puisse être mis en pratique.

Modifications

L’annexe II du règlement a été modifiée à deux reprises [par le règlement (UE) nº 225/2012 et le règlement (UE) 2015/1905] en ce qui concerne l’agrément des établissements fabriquant des produits dérivés d’huiles végétales et de graisses mélangées et en ce qui concerne les exigences spécifiques de production, d’entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine applicables à ces produits.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2006.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Production primaire: production de produits agricoles, y compris notamment la culture, la récolte, la traite, l’élevage d’animaux (avant leur abattage) ou la pêche, aboutissant exclusivement à des produits qui ne subissent aucune autre opération après la récolte, la collecte ou la capture, à l’exception du simple traitement physique.
Prémélanges: mélanges d’additifs pour l’alimentation animale ou mélanges d’un ou de plusieurs additifs pour l’alimentation animale avec des matières premières d'aliments pour animaux ou de l’eau utilisées comme supports, qui ne sont pas destinés à l’alimentation directe des animaux.
Aliments composés pour animaux: substances organiques ou inorganiques en mélanges, comprenant ou non des additifs, qui sont destinées à l'alimentation animale par voie orale sous forme d’aliments complets ou d’aliments complémentaires.
Principes HACCP: ils définissent les exigences à respecter aux stades de la production, du traitement et de la distribution en vue d’identifier, à l’aide d’une analyse des dangers, les points critiques qui doivent être maîtrisés pour garantir la sécurité des aliments.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) nº 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1-22)

Les modifications successives du règlement (CE) nº 183/2005 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les dispositions juridiques, les systèmes et pratiques en vigueur dans les États membres et au niveau communautaire concernant la responsabilité des secteurs de production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et sur les systèmes applicables de garanties financières dans le secteur de l’alimentation animale, conformément à l’article 8 du règlement (CE) nº 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux [COM(2007) 469 final, 14.8.2007].

dernière modification 07.09.2017

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