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Document 32003R1831

Utilisation des additifs dans les aliments pour animaux

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Utilisation des additifs dans les aliments pour animaux

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit une procédure normalisée pour l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale* et établit des règles pour leur étiquetage, leur mise sur le marché et leur utilisation.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement s’applique à tous les additifs pour l’alimentation animale et les prémélanges*. Il ne s’applique pas:

Aspects généraux

Seuls les additifs autorisés peuvent être mis sur le marché et utilisés. Les autorisations sont accordées pour l’utilisation dans des aliments pour animaux destinés à des espèces ou à des catégories d’animaux spécifiques et à des conditions d’utilisation spécifiques.

Les additifs peuvent être classés comme suit:

  • additifs technologiques (par exemple, conservateurs, antioxydants, émulsifiants, stabilisants, correcteurs d’acidité, additifs pour l’ensilage, c’est-à-dire de l’herbe ou autre fourrage vert compacté et stocké dans des conditions hermétiques, généralement dans un silo);
  • additifs sensoriels (par exemple, substances aromatiques, colorants);
  • additifs nutritionnels (par exemple, vitamines, minéraux, acides aminés, oligoéléments);
  • additifs zootechniques (par exemple, améliorateurs de digestibilité, stabilisateurs de la flore intestinale);
  • coccidiostatiques et histomonostatiques.

Ces catégories sont elles-mêmes divisées en groupes fonctionnels organisés selon les fonctions principales des additifs.

Les antibiotiques autres que les coccidiostatiques et les histomonostatiques ne peuvent pas être utilisés en tant qu’additifs pour l’alimentation animale.

Types d’autorisation

Il existe 2 types d’autorisations:

  • les autorisations délivrées à un titulaire de l’autorisation pour des additifs appartenant aux catégories des «additifs zootechniques», des «coccidiostatiques et des histomonostatiques», ainsi que pour des additifs contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), consistant en de tels organismes ou produits à partir d’OGM;
  • les autorisations délivrées à un titulaire de l’autorisation pour des substances appartenant aux catégories des «additifs technologiques», «additifs sensoriels» et «additifs nutritionnels».

Les autorisations sont valables 10 ans dans l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE). Elles sont renouvelables pour une période de 10 ans. Une demande de renouvellement doit être adressée à la Commission européenne au moins 1 an avant l’expiration de l’autorisation. La procédure de renouvellement est définie dans le règlement.

Le règlement prévoit également une procédure de modification, de suspension et de retrait de l’autorisation.

Procédure d’autorisation

  • Les demandes d’autorisation sont adressées à la Commission. Les demandes sont notifiées aux pays de l’UE avant d’être transmises à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
  • Le demandeur doit envoyer à l’EFSA une copie de la demande et du dossier complet:
    • le nom et l’adresse du demandeur,
    • une description de la méthode d’obtention,
    • de fabrication, et des usages prévus de l’additif,
    • les conditions proposées pour la mise sur le marché de l’additif,
    • les études de sécurité et d’efficacité, entre autres.
  • L’EFSA est chargée d’effectuer l’évaluation des risques sur la base du dossier soumis par le demandeur.
  • Le demandeur doit également envoyer des échantillons de l’additif au laboratoire de référence de l’Union européenne pour analyse.
  • L’EFSA peut réclamer au demandeur des informations complémentaires au cours de la procédure d’évaluation.
  • Les additifs destinés à l’alimentation animale doivent recevoir un avis favorable avant d’obtenir une autorisation pour leur mise sur le marché et leur utilisation. Dans les 6 mois suivant la réception d’une demande, l’EFSA émet un avis sur la base des informations fournies par le demandeur. Le rapport d’évaluation préparé par le laboratoire de référence est inclus dans l’avis. Si l’avis est favorable, il doit contenir des informations sur les conditions ou restrictions spécifiques relatives à la manipulation, aux exigences de surveillance suite à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’additif, y compris les espèces animales et les catégories d’animaux pour lesquelles l’additif doit être utilisé. Il s’agit notamment d’informations sur les exigences supplémentaires spécifiques en matière d’étiquetage de l’additif et, le cas échéant, d’une proposition visant à fixer des limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale concernés.
  • Sur la base de l’avis de l’EFSA, la Commission décide d’accorder ou de refuser l’autorisation. Elle élabore un projet de règlement pour appliquer l’octroi ou le refus de l’autorisation. La Commission est assistée dans cette procédure par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, section alimentation animale.
  • Les exploitants du secteur de l’alimentation animale sont responsables de la mise sur le marché et de l’utilisation des additifs pour l’alimentation animale et doivent veiller au respect de toute condition ou restriction imposée par la législation.

Registre communautaire

La Commission a mis en place le registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale. Régulièrement mis à jour, il établit des liens avec les règlements d’autorisation pertinents. Ces règlements comprennent les exigences spécifiques pour la mise sur le marché des additifs.

Il se divise en 2 parties:

  • Première partie: Annexe I — elle contient une liste des modifications apportées au registre et les autorisations en cours.
  • Seconde partie: Annexe II — elle contient une liste des additifs qui seront retirés à court terme. Cette liste comprend également les additifs pour lesquels une date est indiquée dans la colonne «Date d’expiration de l’autorisation». Si cette date est dépassée, les additifs en question ne sont plus autorisés à être mis sur le marché.

Le registre est fourni à titre d’information et ne remplace pas les actes juridiques de l’UE.

Étiquetage

Les additifs doivent être étiquetés de manière visible, claire, lisible et indélébile. L’étiquette doit inclure les informations suivantes:

  • le nom spécifique des additifs conformément aux autorisations, le nom du groupe fonctionnel et leur numéro d’identification;
  • le nom et l’adresse ou le siège social du responsable de ces indications;
  • le poids net ou le volume net des additifs;
  • le cas échéant, le numéro d’agrément attribué à l’établissement responsable de la fabrication de l’additif ou de sa mise sur le marché;
  • le mode d’emploi et toute recommandation de sécurité concernant l’utilisation et, le cas échéant,
  • les exigences spécifiques mentionnées dans l’autorisation;
  • le numéro de référence du lot et la date de fabrication.

Le règlement fixe également des exigences en matière d’étiquetage des prémélanges pour l’alimentation animale.

Depuis quand le règlement s’applique-t-il?

Il s’applique depuis le 18 octobre 2004.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Additifs pour l’alimentation animale: des substances, micro-organismes ou préparations, autres que les matières premières pour aliments des animaux et les prémélanges, délibérément ajoutés aux aliments pour animaux ou à l’eau pour remplir notamment une ou plusieurs des fonctions suivantes:
  • répondre aux besoins nutritionnels des animaux,
  • avoir un effet positif sur:
    • les caractéristiques des aliments pour animaux ou des produits d’origine animale;
    • la couleur des poissons ou oiseaux d’ornement;
    • les conséquences environnementales de la production animale;
    • la production animale;
    • le rendement ou le bien-être;
  • ou avoir un effet coccidiostatique ou histomonostatique.
Prémélanges: mélanges d’additifs pour l’alimentation animale ou mélanges d’un ou de plusieurs additifs pour l’alimentation animale avec des matières premières d’aliments pour animaux ou de l’eau utilisées comme supports, qui ne sont pas destinés à l’alimentation directe des animaux.
Auxiliaires technologiques: toute substance qui n’est pas consommée comme un aliment pour animaux en tant que tel, utilisée délibérément dans la transformation d’aliments pour animaux ou de matières premières pour aliments des animaux pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation. Cela peut entraîner la présence non intentionnelle, mais techniquement inévitable, de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit final (à condition que ces résidus n’aient pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et n’aient pas d’effets technologiques sur le produit fini).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29-43)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1831/2003 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale (JO L 133 du 22.5.2008, p. 1-65)

dernière modification 29.05.2018

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