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Document 31997L0067

Services postaux dans l’UE

Services postaux dans l’UE

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 97/67/CE concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de l’Union européenne et l’amélioration de la qualité du service

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Les principaux objectifs poursuivis par la directive portant sur les services postaux sont les suivants:

  • établissement d’un marché intérieur pour les services postaux;
  • ouverture du marché postal à la concurrence;
  • garantie d’un développement durable d’un service postal universel à destination de tous les utilisateurs au sein de l’Union européenne (UE);
  • harmonisation des normes techniques.

La directive a été modifiée plusieurs fois, certaines des modifications les plus importantes figurant dans la directive 2008/6/CE.

POINTS CLÉS

La directive établit des règles communes concernant:

  • les conditions régissant la fourniture de services postaux;
  • les normes minimales applicables au service postal universel, en particulier
    • la définition de normes de qualité relatives au délai d’acheminement;
    • la conformité aux principes tarifaires (orientation sur les coûts, non-discrimination, transparence) et la transparence des comptes pour le service postal universel;
    • le financement du service postal universel dans des conditions qui garantissent sa permanence (durabilité);
  • l’harmonisation des normes techniques (Comité technique 331 du Comité européen de normalisation (CEN) conformément aux demandes de normalisation formulées par la Commission européenne);
  • l’établissement d’autorités nationales indépendantes.

L’obligation de service postal universel

Les pays de l’UE sont dans l’obligation d’assurer un service postal universel permanent et abordable en tout point de leur territoire. À ce titre, ils doivent donc garantir au minimum:

  • un service (levée depuis les points d’accès et distribution) sur 5 jours ouvrables par semaine (avec des exceptions);
  • la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux pesant jusqu’à 10 kilogrammes;
  • les services relatifs aux envois enregistrés et assurés.

Les pays de l’UE peuvent désigner une ou plusieurs sociétés en tant que prestataires du service universel de façon à ce que l’ensemble du territoire soit couvert. Cette désignation est soumise à examen régulier.

Financement du service postal universel

Les pays de l’UE ne sont pas autorisés à accorder des droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture des services postaux. Néanmoins, ils peuvent dédommager le prestataire du service universel si un coût net est établi et si celui-ci représente une charge financière inéquitable selon les termes des traités de l’UE (par exemple, en termes d’aides de l’État, de marchés publics, de mécanisme de répartition des coûts*).

Tarifs

Les tarifs applicables au service universel doivent plus particulièrement respecter les principes suivants.

  • Ils doivent
    • être abordables pour tous les utilisateurs;
    • être transparents et non discriminatoires;
    • être orientés sur les coûts et fournir des incitations à une prestation efficace du service universel.
  • Des tarifs uniformes peuvent être maintenus pour des raisons de politiques publiques.
  • Si des tarifs spéciaux sont appliqués (par exemple pour les entreprises), ceux-ci doivent être non discriminatoires et transparents.

Les pays de l’UE peuvent fournir un service postal gratuit pour les personnes non voyantes et malvoyantes.

Qualité des services

  • Les pays de l’UE doivent définir des normes de qualité pour leur service postal universel national (c.-à-d. en matière de temps d’acheminement de bout en bout).
  • Les normes de qualité pour les services intraeuropéens sont définies à l’annexe II de la directive.
  • Un contrôle indépendant des performances doit être effectué au moins une fois par an.

Pour le courrier transfrontière au sein de l’UE, l’annexe II de la directive spécifie que:

  • 85 % du courrier transfrontière expédié en catégorie normalisée la plus rapide doit être distribué dans un délai de 3 jours ouvrables; et
  • 97 % de ce courrier doit être distribué dans un délai de 5 jours ouvrables.

Procédures de réclamation

Une procédure transparente, simple et peu onéreuse doit être mise en place pour le traitement des réclamations des utilisateurs, les litiges devant être pris en charge équitablement et rapidement.

Harmonisation technique

L’harmonisation technique est entreprise sur la base de la demande de normalisation émanant de la Commission par le Comité technique 331 du CEN.

Autorités réglementaires

Les pays de l’UE sont tenus de créer des autorités réglementaires nationales indépendantes qui doivent disposer de toutes les ressources nécessaires en termes de personnel, d’expertise et de moyens financiers, et accomplir les tâches découlant de la présente directive, concernant en particulier:

  • le service universel;
  • les procédures d’autorisation;
  • le contrôle des tarifs et des comptes;
  • la qualité de service;
  • la fourniture d’informations et de statistiques.

Fourniture d’informations

Les pays de l’UE doivent s’assurer que les fournisseurs de services transmettent des informations aux autorités réglementaires nationales, notamment des informations financières et des informations liées au service universel, en particulier pour 2 raisons:

  • afin de garantir la conformité avec la présente directive; et
  • à des fins statistiques clairement définies.

Services de livraison transfrontière de colis

En 2018, le règlement (UE) 2018/644 portant sur la livraison transfrontière de colis a été adopté. Ce règlement complète les règles établies dans la directive 97/67/CE qui traite principalement, mais pas exclusivement, des services universels, relativement à:

  • la surveillance réglementaire;
  • la transparence des tarifs transfrontières; et
  • l’évaluation des tarifs transfrontières unitaires.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive 97/67/CE s’applique depuis le 10 février 1998. Elle devait intégrer le droit national des pays de l’UE au plus tard le 14 février 1999.

La directive amendée 2008/6/UE s’applique depuis le 27 février 2008. Elle devait intégrer le droit national de 16 pays de l’Union au 31 décembre 2010 et des 11 pays restants au 31 décembre 2012.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Répartition des coûts: des règles sont établies en matière de financement de tout coût net du service universel, dans l’éventualité où des coûts nets apparaîtraient et représenteraient une charge financière inéquitable.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14-25)

Les modifications successives de la directive 97/67/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis (JO L 112 du 2.5.2018, p. 19-28)

Décision de la Commission du 10 août 2010 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux (JO C 217 du 11.8.2010, p. 7-9)

dernière modification 10.12.2018

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