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Document 31993L0013

Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives

Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Directive (UE) 2019/2161 modifiant la directive 93/13/CEE et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs

QUEL EST L’OBJET DE CES DIRECTIVES?

  • La directive 93/13/CEE vise à protéger les consommateurs au sein de l’Union européenne (UE) contre les clauses et conditions abusives pouvant figurer dans les contrats standards lors de leurs achats de produits ou de services. Elle introduit la notion de «bonne foi» pour éviter tout déséquilibre significatif des droits et obligations mutuels.
  • Dans le cadre de la nouvelle donne pour les consommateurs, la directive 93/13/CEE a été modifiée par la directive (UE) 2019/2161, qui vise à moderniser la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et à en améliorer l’application.

POINTS CLÉS

Directive 93/13/CEE

  • Pour déterminer le caractère abusif ou non d’une clause, il convient de prendre en considération les produits et services concernés, les circonstances encadrant la transaction et toutes les autres clauses et conditions du contrat.
  • Le prix réel payé pour les produits ou services n’est pas pris en compte dans cette évaluation, à moins que la clause en question ne soit pas rédigée de manière claire et compréhensible.
  • La directive contient une liste de clauses contractuelles abusives, non exhaustive et indicative. Il s’agit notamment des cas où le consommateur est contraint de payer une indemnité disproportionnée, ou est obligé d’adhérer à des clauses qu’il n’a pas eu l’occasion de comprendre pleinement avant la conclusion du contrat.
  • Tout contrat écrit doit être rédigé en termes clairs et compréhensibles. S’il existe un doute quant à la signification de l’un des termes, celui-ci doit être interprété en faveur du consommateur.
  • Les clauses contractuelles jugées abusives ne sont pas contraignantes pour les consommateurs, mais le reste du contrat demeure valable lorsque cela est légalement possible.
  • Les pays de l’UE doivent s’assurer qu’il existe des voies de recours effectives pour empêcher que des clauses abusives continuent d’être utilisées dans les contrats.
  • Les organisations ou les personnes ayant un intérêt légitime à protéger les droits des consommateurs peuvent introduire un recours pour empêcher qu’une clause contractuelle abusive continue de s’appliquer.
  • En 2019, la Commission européenne a publié une communication concernant l’interprétation et l’application de la directive 93/13/CEE. Très riche, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne liée à cette directive y est présentée de manière structurée afin de faciliter son application effective dans les pays de l’UE et de l’Espace économique européen.

Sanctions

  • La directive modificative (UE) 2019/2161 exige des pays de l’UE qu’ils introduisent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour punir les professionnels qui enfreignent les règles relatives aux clauses contractuelles abusives, sur la base d’un ensemble de paramètres. Parmi ces critères, citons:
    • la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction;
    • toute action entreprise par le professionnel pour atténuer ou réparer le préjudice subi par les consommateurs;
    • toute infraction antérieure commise par le professionnel;
    • dans les cas transfrontaliers, les sanctions imposées au professionnel pour la même infraction dans d’autres pays de l’UE, lorsque des informations y afférentes sont disponibles grâce au mécanisme mis en place par le règlement (UE) 2017/2394 (voir la synthèse).
  • En vertu de la nouvelle directive, les pays de l’UE doivent pouvoir imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives lorsque, dans le cadre d’actions coordonnées au titre du règlement (UE) 2017/2394, ils constatent des infractions transfrontalières majeures affectant les consommateurs dans plusieurs pays de l’UE. Les amendes doivent pouvoir atteindre 4 % du chiffre d’affaires du professionnel (ou 2 millions d’euros, lorsque les informations sur le chiffre d’affaires ne sont pas disponibles).

DEPUIS QUAND CES DIRECTIVES S’APPLIQUENT-ELLES?

  • La directive 93/13/CEE s’applique depuis le 16 avril 1993 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 31 décembre 1994.
  • La directive modificative (UE) 2019/2161 doit être transposée dans la législation nationale des pays de l’UE avant le 28 novembre 2021. Les pays de l’UE devront en appliquer les règles à compter du 28 mai 2022.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, consulter:

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29-34)

Les modifications successives à la directive 93/13/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (JO L 328 du 18.12.2019, p. 7-28)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission intitulée «Orientations relatives à l’interprétation et à l’application de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs» (JO C 323 du 27.9.2019, p. 4-92)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs» [COM(2018) 183 final du 11.4.2018]

Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1-26)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 10.03.2020

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