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Document 12007L/TXT

Le traité de Lisbonne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE TRAITÉ?

  • Il réforme le mode de fonctionnement et de prise de décision des institutions européennes afin qu’elles s’adaptent mieux à une Union européenne comprenant désormais 28 membres, suite à ses élargissements successifs.
  • Il réforme également les politiques internes et externes de l’UE en donnant au Parlement européen plus de pouvoirs législatifs, garantissant ainsi plus de démocratie dans les processus de prise de décision de l’UE.

POINTS CLÉS

Changements institutionnels

Le Parlement européen

  • est désormais constitué de représentants des citoyens de l’UE et non, comme c’était le cas auparavant, des peuples des pays de l’UE, établissant ainsi un lien démocratique plus fort entre les députés européens (MPE) et l’électorat;
  • bénéficie de pouvoirs législatifs accrus grâce à l’utilisation de la procédure législative ordinaire. Le traité de Lisbonne étend cette procédure à 40 nouveaux domaines politiques, portant à 73 le nombre total de domaines pour lesquels le Parlement et le Conseil adoptent la législation sur un pied d’égalité;
  • élit le président de la Commission européenne à la majorité de ses membres;
  • se compose d’un maximum de 751 membres.

Le Conseil européen

Composé de chefs d’État ou de gouvernement, il vise à donner à l’UE plus de continuité et de cohérence. Il est reconnu officiellement comme l’institution de l’UE en charge de définir les orientations et les priorités politiques générales de l’UE.

Il élit un président par vote majoritaire pour un mandat de 30 mois renouvelable une fois, remplaçant les précédentes rotations de 6 mois.

Le Conseil

Il applique les nouvelles règles de vote à la majorité lors de l’adoption de la législation. Il faut l’approbation d’au moins 55 % des pays de l’UE représentant au moins 65 % de la population de l’UE pour obtenir une majorité. Pour bloquer une proposition, au moins 4 pays doivent être contre.

Le Conseil se réunit en public pour discuter et voter les projets de loi.

La Commission européenne

Le président de la Commission européenne est:

  • choisi et élu selon les résultats des élections européennes;
  • en charge de nommer les commissaires et de répartir leurs portefeuilles. Il peut également demander à un commissaire de démissionner.

La Cour de justice de l’Union européenne

Sa juridiction est étendue à tous les domaines politiques de l’UE, exceptée la politique étrangère et de sécurité commune.

La Banque centrale européenne (BCE)

La BCE est désormais reconnue officiellement comme une institution de l’UE en étant inscrite à l’article 13 du traité sur l’Union européenne (TUE).

La politique étrangère et de sécurité commune

Le traité:

Autres modifications

Politique de l’UE

La précédente structure, basée sur des piliers, est remplacée par une nouvelle répartition des compétences:

  • compétences exclusives: les domaines dans lesquels seule l’UE peut légiférer et les pays membres appliquer la législation (article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE));
  • compétences partagées: les domaines dans lesquels les pays de l’UE peuvent légiférer et adopter des mesures juridiquement contraignantes si l’UE choisit de ne pas le faire (article 4 du TFUE);
  • compétences de soutien: les domaines dans lesquels l’UE adopte des mesures pour soutenir, coordonner ou compléter les politiques nationales (article 6 du TFUE);
  • en outre, toutes les mesures relatives aux contrôles des frontières, à l’asile, à l’immigration et à la coopération judiciaire et politique deviennent des compétences de l’UE, plutôt qu’une responsabilité intergouvernementale, comme c’était le cas auparavant.

Renforcer la démocratie

Le traité:

  • confirme les 3 principes fondamentaux de l’égalité démocratique*, de la démocratie représentative* et la démocratie participative*;
  • introduit le concept d’initiative citoyenne, l’une des innovations majeures apportées par le traité de Lisbonne, selon laquelle un million de citoyens minimum (sous certaines conditions) peuvent inviter la Commission à soumettre un texte juridique (article 11 du TUE)
  • rend la Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante et lui donne la même valeur juridique que les traités (article 6 du TUE)
  • donne aux parlements nationaux plus de poids dans le processus de prise de décision de l’UE (article 12 du TUE);
  • la procédure législative ordinaire (ancienne procédure de codécision) est désormais la procédure législative par défaut, selon laquelle le Parlement européen est sur un pied d’égalité avec le Conseil en tant que colégislateur (article 294 du TFUE);
  • introduit une distinction entre les actes législatifs et non législatifs en fonction de leur processus décisionnel (article 297 du TFUE);
  • introduit des actes délégués (article 290 du TFUE) et des actes d’exécution (article 291 du TFUE). Les actes délégués donnent à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs d’application générale en complément d’un acte législatif (mais pas sur des éléments essentiels). Les actes d’exécution encadrent l’action de la Commission dans les anciens domaines de comitologie.

Se retirer de l’UE

Pour la première fois, le traité prévoit une procédure formelle dans le cas où un État membre souhaiterait se retirer de l’UE (article 50 du TUE, voir le résumé sur les négociations avec le Royaume-Uni dans le cadre de l’article 50).

DEPUIS QUAND LE TRAITÉ S’APPLIQUE-T-IL?

Il a été signé le 13 décembre 2007 et est entré en vigueur le 1er décembre 2009.

CONTEXTE

Le traité de Lisbonne s’inspire largement du traité établissant une Constitution pour l’Europe. La constitution avait pour objectif de remplacer les traités fondateurs de l’UE par un texte unique. Ce traité a été signé à Rome le 29 octobre 2004, mais pour entrer en vigueur, la constitution devait avant être ratifiée par l’ensemble des 27 pays de l’UE (sur lesquels 17 ont ratifié le traité). Elle fut cependant rejetée par des référendums nationaux en France et aux Pays-Bas en 2005.

A l’inverse, le traité de Lisbonne modifie ces traités, tout comme le traité d’Amsterdam ou de Nice auparavant. Il intègre la majorité des réformes institutionnelles et politiques prévues par le traité constitutionnel.

TERMES CLÉS

Égalité démocratique: l’UE doit respecter le principe de l’égalité de ses citoyens, qui bénéficient d’une égale attention de ses institutions, organes, bureaux et agences (article 9 TUE).
Démocratie représentative: les citoyens européens sont directement représentés au niveau communautaire par le Parlement européen.
Démocratie participative: Les citoyens de l’UE sont en droit de participer aux décisions de l’UE et d’interagir avec ses institutions, par exemple par le biais du dialogue à travers les organisations de la société civile dont ils sont membres.

DOCUMENT PRINCIPAL

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la communauté européenne, signé à Lisbonne, 13 décembre 2007 (JO C 306 du 17.12.2007, p. 1-271)

Les modifications successives du traité de Lisbonne ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 15.12.2017

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