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Document 32022R1854
Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie
Règlement (UE) 2022/1854 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie
Le règlement introduit des mesures visant à réduire la demande d’électricité et à redistribuer les recettes excédentaires et les bénéfices du secteur de l’énergie aux ménages et aux entreprises afin d’atténuer les effets de la hausse des prix de l’énergie.
Réduire la demande d’électricité
Le règlement introduit:
La base de référence pour la comparaison est la consommation moyenne d’électricité des mois correspondants de la période de novembre à mars au cours des cinq années précédentes.
Les États membres de l’Union européenne (UE) sont responsables de ce qui suit.
Plafond obligatoire sur les recettes issues du marché de l’énergie
Les revenus issus du marché obtenus par les producteurs d’électricité inframarginaux sont plafonnés à 180 euros/MWh afin de limiter temporairement, en présence de prix du gaz extrêmement élevés gonflant les coûts des centrales électriques au gaz, les revenus issus du marché extraordinaires obtenus par les producteurs d’électricité ayant des coûts marginaux inférieurs. Ce niveau est destiné à préserver la rentabilité des opérateurs et à ne pas entraver les investissements dans les énergies renouvelables. Il s’applique à l’électricité produite à partir des sources suivantes:
Les États membres doivent:
Des exceptions à l’application du plafond pourraient s’appliquer dans certaines circonstances, notamment:
Mesures de crise nationales
Les États membres peuvent fixer des limites différentes aux recettes pour:
Les États membres peuvent également fixer un plafond spécifique pour les revenus issus du marché provenant de la vente d’électricité produite à partir de charbon ou de certaines unités hydroélectriques non couvertes par la liste ci-dessus. Ces mesures doivent:
Les États membres doivent veiller à ce que tous les excédents de recettes résultant de l’application du plafond soient utilisés pour financer une aide ciblée aux consommateurs finaux d’électricité afin d’atténuer l’impact des prix élevés de l’électricité. Ces mesures peuvent inclure:
Les États membres dont la dépendance à l’égard des importations nettes d’énergie est supérieure à 100 % doivent conclure un accord pour le 1er décembre 2022 afin de partager de manière appropriée les recettes excédentaires avec l’État membre exportateur. Tous les États membres importateurs d’énergie peuvent conclure des accords similaires.
Mesures relatives à la vente au détail
Les États membres peuvent temporairement, dans certaines circonstances:
Contribution de solidarité des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et des raffineries
Le règlement prévoit une contribution de solidarité temporaire obligatoire sur les bénéfices excédentaires des entreprises des secteurs du pétrole, du gaz naturel, du charbon et des raffineries, calculée sur les bénéfices imposables de l’exercice commençant en 2022 et/ou en 2023 qui dépassent une augmentation de 20 % de la moyenne des bénéfices imposables annuels entre 2018 et 2021.
Les États membres devraient utiliser les recettes pour apporter un soutien financier ciblé:
Réexamen
La Commission européenne réexaminera les mesures de réduction de la demande et de plafonnement des prix d’ici au 30 avril 2023. La mesure relative à la contribution de solidarité sera réexaminée avant le 15 octobre 2023.
Il s’applique depuis le 8 octobre 2022. Le règlement constitue une mesure d’urgence temporaire; la plupart de ses règles expireront le 31 décembre 2023.
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
Règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (JO L 261 I du 7.10.2022, p. 1-21).
Règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz (JO L 206 du 8.8.2022, p. 1-10).
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan REPowerEU» [COM(2022) 230 final du 18.5.2022].
Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (refonte) (JO L 158 du 14.6.2019, p. 54-124).
Les modifications successives du règlement (UE) 2019/943 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte) (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125-199).
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte) (JO L 158 du 14.6.2019, p. 22-53).
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010 (JO L 280 du 28.10.2017, p. 1-56).
Voir la version consolidée.
dernière modification 20.10.2022