Assistance macrofinancière à l’Ukraine

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision (UE) 2022/313 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine

Décision (UE) 2022/1201 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine

Décision (UE) 2022/1628 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des États membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières

Règlement (UE) 2022/2463 établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière+)

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS ET DE CE RÈGLEMENT?

• La décision (UE) 2022/313 vise à fournir rapidement une assistance financière à l’Ukraine afin de renforcer sa résilience et sa stabilité face aux défis économiques et géopolitiques actuels, à la suite de la guerre d’agression russe menée contre ce pays.
• La décision (UE) 2022/1201 vise à répondre aux besoins de financement immédiats et les plus urgents de l’Ukraine et à garantir que l’État ukrainien puisse continuer à exercer ses fonctions les plus critiques. Cette nouvelle opération d’assistance macrofinancière (AMF) s’inscrit dans le cadre des efforts internationaux exceptionnels déployés par les donateurs bilatéraux et les établissements financiers internationaux pour soutenir l’Ukraine en cette période critique.
• La décision (UE) 2022/1628 constitue la deuxième étape de la mise en œuvre de l’AMF exceptionnelle de l’Union européenne (UE) en vertu de la décision (UE) 2022/1201. Une première étape, en deux tranches, a été déboursée en août 2022.
• Le règlement (UE) 2022/2463 établit un instrument spécial pour la fourniture de l’AMF de l’UE à l’Ukraine pour 2023 sous la forme de prêts hautement concessionnels, avec la possibilité supplémentaire de soutien non remboursable et une bonification d’intérêt.

POINTS CLÉS

Relations UE-Ukraine

L’UE développe ses relations avec l’Ukraine dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental. Un accord d’association entre les deux parties, dont une zone de libre-échange complète et approfondie, est entré en vigueur en 2017.

Assistance macrofinancière

• Les opérations d’AMF sont disponibles pour les pays du voisinage de l’UE qui connaissent de sérieuses difficultés de balance des paiements. Elles visent à répondre aux besoins urgents de financement externe du bénéficiaire et à appuyer la mise en œuvre de réformes économiques.
• L’AMF de l’UE devrait aller de pair avec la mise en œuvre des opérations d’appui budgétaire financées par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde établi par le règlement (UE) 2021/947 (voir la synthèse).

Décision (UE) 2022/313 — assistance macrofinancière d’urgence à l’Ukraine

• L’UE mettra jusqu’à 1,2 milliard d’euros à disposition de l’Ukraine en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l’exécution de son programme de réformes.
• Elle fournira ce montant total sous forme de prêts.
• La décision habilite la Commission européenne à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers au nom de l’UE puis à les prêter à l’Ukraine. Ces prêts ont une durée moyenne maximale de 15 ans.
• La Commission gérera le décaissement de l’AMF.
• Les fonds seront mis à disposition de l’Ukraine durant une période de 12 mois.
• Pour bénéficier de cette assistance, l’Ukraine doit respecter des mécanismes démocratiques, l’état de droit et les droits de l’homme.
• L’AMF sera versée en deux tranches égales de 600 millions d’euros.
  • La première tranche sera payée dès l’accord sur les mesures de politique économique et financière établies dans un protocole d’accord. Elle a été déboursée en deux tranches les 11 et 18 mars 2022.
  • La seconde tranche est, en principe, soumise à la réalisation satisfaisante d’un ensemble limité de conditions politiques fixées dans le protocole d’accord. Toutefois, l’apparition de la guerre impliquait la capacité de l’État ukrainien à mettre en œuvre ces mesures. La Commission a toutefois décidé de débourser la deuxième tranche le 20 mai 2022 étant donné que le respect de la conditionnalité avait été entravé par force majeure approuvée par les États membres.

Décision (UE) 2022/1201 — assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine

• L’UE s’engage à fournir jusqu’à 1 milliard d’euros d’AMF supplémentaire à l’Ukraine pour répondre aux besoins urgents de financement et garantir le fonctionnement des fonctions critiques de l’État, dans les mêmes conditions que le prêt précédent.
• Ce montant constitue la première partie d’un paquet d’AMF d’un montant maximal de 9 milliards d’euros annoncé dans la communication de la Commission relative à l’aide d’urgence et à la reconstruction de l’Ukraine, approuvée dans les conclusions du Conseil européen des 30 et 31 mai 2022.
• L’AMF prend la forme d’un prêt à long terme hautement concessionnaire. Elle sera disponible pendant un an et sera libérée sous forme d’une seule vente à crédit, pouvant être divisée en une ou plusieurs tranches.
• La libération de la vente à crédit s’est tenue lorsqu’un protocole d’accord a été conclu avec l’Ukraine (signé le 19 juillet 2022). L’aide a été versée en deux tranches égales de 500 millions d’euros, respectivement au 1^er et au 2 août 2022.
• Exceptionnellement, le budget de l’UE couvrira les coûts de taux d’intérêt et les frais administratifs découlant de l’AMF, limitant ainsi l’impact sur la viabilité budgétaire de l’Ukraine.
• L’UE organisera le prêt avec une échéance plus longue et à des conditions plus concessionnelles, ce qui permettra à l’Ukraine de renouer avec la croissance économique, de soutenir son économie conformément à ses aspirations européennes et de maximiser les chances de remboursement intégral de l’aide.
• L’AMF complète les autres aides de l’UE accordées à ce jour:
  • aide humanitaire, aide au développement et aide à la défense;
  • suspension de tous les droits à l’importation sur les exportations ukrainiennes pendant un an; et
  • autres initiatives de solidarité, telles que l’élimination des goulets d’étranglement dans le domaine des transports pour permettre les exportations, notamment de céréales.

Décision (UE) 2022/1628 — assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine

• La décision met à disposition 5 milliards d’euros d’AMF sous forme de prêts à des conditions hautement concessionnaires. Elle contribuera à soutenir la stabilisation macrofinancière de l’Ukraine, en renforçant la résilience immédiate du pays et en soutenant sa capacité à se rétablir, contribuant ainsi à la viabilité de sa dette publique et à sa capacité, à terme, à rembourser les prêts.
• Elle donne également au budget de l’UE les moyens d’absorber le risque de pertes sur ces prêts supplémentaires et sur le prêt de 1 milliard d’euros versé en deux tranches, mentionné plus haut dans la décision (UE) 2022/1201.
• Une première tranche de 2 milliards d’euros a été versée à l’Ukraine le 18 octobre 2022. Un deuxième montant de 2,5 milliards d’euros a été versé le 22 novembre 2022, suivi d’un troisième et dernier paiement de 500 millions d’euros le 14 décembre 2022.

Règlement (UE) 2022/2463 — instrument d’assistance macrofinancière+ pour 2023

• Cet instrument prévoit d’apporter 18 milliards d’euros de prêts à l’Ukraine en 2023. Ces prêts ont une période de grâce de dix ans. Les États membres couvrent la plupart des coûts d’intérêt par l’intermédiaire de recettes affectées externes. Les garanties d’emprunt seront fournies soit par le budget de l’UE, soit par les États membres. Ces prêts visent à offrir un allègement financier à court terme pour financer les besoins immédiats de l’Ukraine, notamment la réhabilitation d’infrastructures critiques et le soutien initial à la reconstruction durable d’après-guerre, en vue de soutenir le pays sur la voie de son intégration européenne.
• Un protocole d’accord et l’accord sur la facilité de prêt ont été signés le 16 janvier 2023 et sont entrés en vigueur le même jour. La première tranche de 3 milliards d’euros de prêts a été transférée le 17 janvier 2023.

DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

• La décision (UE) 2022/313 s’applique depuis le 1^er mars 2022.
• La décision (UE) 2022/1201 s’applique depuis le 14 juillet 2022.
• La décision (UE) 2022/1628 s’applique depuis le 23 septembre 2022.
• Le règlement (UE) 2022/2463 s’applique depuis le 17 décembre 2022.

CONTEXTE

Entre 2014 et 2022, l’UE et les établissements financiers européens ont alloué plus de 17 milliards d’euros en subventions et prêts à l’Ukraine. Ce montant comprend un financement de plus de 5 milliards d’euros fournis à l’Ukraine avant la guerre par le biais de cinq programmes d’AMF destinés à soutenir la mise en œuvre de réformes dans des domaines tels que la lutte contre la corruption, un système judiciaire indépendant, l’état de droit et l’amélioration du climat des affaires.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Ukraine (Commission européenne)
• Chronologie — Réaction de l’UE face à l’invasion de l’Ukraine par la Russie (Conseil de l’Union européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision (UE) 2022/313 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 55 du 28.2.2022, p. 4-11).

Décision (UE) 2022/1201 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine (JO L 186 du 13.7.2022, p. 1-7).

Les corrections successives apportées à la décision (UE) 2022/1201 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil du 20 septembre 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des États membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l’Ukraine garanties en vertu de la décision 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201 (JO L 245 du 22.9.2022, p. 1-13).

Règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) (JO L 322 du 16.12.2022, p. 1-14).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n^o 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n^o 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1-78).

Voir la version consolidée.

Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 161 du 29.5.2014, p. 3-2137).

Voir la version consolidée.

dernière modification 27.02.2023