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Document 32018R1805
Gel et confiscation d’avoirs
Le règlement (UE) 2018/1805 vise à faciliter le recouvrement transfrontalier des avoirs de nature criminelle et à rendre plus efficaces le gel et la confiscation de fonds d’origine illégale au sein de l’Union européenne (UE).
Le règlement fait partie d’un plan d’action mis au point par la Commission européenne pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Il contribue à compléter l’union sur la sécurité en garantissant que les criminels soient privés de leurs avoirs.
Champ d’application
Ce règlement établit les règles suivant lesquelles les pays de l’UE reconnaissent et exécutent, sur leur territoire, les décisions de gel* et les décisions de confiscation* émises par un autre pays de l’UE dans le cadre de procédures en matière pénale.
Éléments principaux
Le règlement comporte les éléments principaux suivants.
Il s’applique depuis le 19 décembre 2020.
Ce règlement s’ajoute à la législation déjà en place relative à la coopération policière et judiciaire en matière pénale au sein de l’UE, notamment:
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter:
Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 1–38).
Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L, 2023/2844 du 27.12.2023).
Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1-8).
Les modifications successives de la directive (UE) 2016/1919 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1-20).
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective [COM(2016) 230 final du 20.4.2016].
Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO L 65 du 11.3.2016, p. 1-11).
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à un plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme [COM(2016) 50 final du 2.2.2016].
Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39–50).
Voir la version consolidée.
Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1-12).
Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1-10).
Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1-7).
Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (JO L 328 du 24.11.2006, p. 59–78).
Voir la version consolidée.
Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (JO L 196 du 2.8.2003, p. 45–55).
Voir la version consolidée.
Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1–36).
Voir la version consolidée.
dernière modification 19.04.2024