Utilisation, stockage et commerce du mercure

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/852 — Protéger la santé humaine et l’environnement contre l’exposition au mercure et aux composés du mercure

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement (règlement relatif au mercure) vise à protéger la santé humaine et l’environnement en établissant des mesures et des conditions concernant:

• l’utilisation, le stockage et le commerce du mercure, des composés du mercure et des mélanges à base de mercure;
• la fabrication, l’utilisation et le commerce de produits contenant du mercure ajouté (c’est-à-dire des produits auxquels du mercure est intentionnellement ajouté pour remplir la fonction à laquelle le produit est destiné);
• l’utilisation du mercure et des composés du mercure dans les procédés de fabrication;
• la gestion des déchets de mercure.

POINTS CLÉS

Commerce du mercure, composés du mercure et mélanges à base de mercure

Ce règlement interdit:

• les exportations de mercure à partir du 1^er janvier 2018 (l’exportation était déjà interdite depuis le 15 mars 2011 en vertu du précédent règlement sur le mercure, le règlement (CE) n^o 1102/2008);
• les exportations des mélanges à base de mercure et des composés du mercure tels qu’énumérés à l’annexe I à compter du 1^er janvier 2018 ou du 1^er janvier 2020 en fonction du composé en question;
• les importations de mercure et de mélanges à base de mercure, énumérés à l’annexe I, provenant de sources telles que l’industrie du chlore et de la soude, à des fins autres que leur élimination en tant que déchets;

Commerce, fabrication et mise sur le marché de produits contenant du mercure ajouté

Ce règlement interdit:

• l’exportation, l’importation et la fabrication dans l’Union européenne (UE) de produits contenant du mercure ajouté, énumérés à l’annexe II, à partir du 31 décembre 2018 ou du 31 décembre 2020, en fonction du produit concerné;
• la fabrication et la mise sur le marché de nouveaux produits contenant du mercure ajouté*, sauf s’il est établi que ces nouveaux produits offrent des avantages notables sur le plan environnemental ou sanitaire et qu’ils sont autorisés par la Commission européenne au moyen d’un acte d’exécution.

Amalgames dentaires

• À partir du 1^er juillet 2018, l’amalgame dentaire ne doit plus être utilisé pour les obturations de dents de lait et les soins dentaires des enfants de moins de 15 ans et des femmes enceintes ou allaitantes.
• Les États membres de l’UE doivent préparer un plan national autour des mesures à mettre en place pour éliminer l’utilisation de l’amalgame dentaire.
• Les opérateurs des établissements de soins dentaires s’assurent que les déchets d’amalgame (particules, résidus et obturations) sont collectés et transférés aux entreprises de traitement des déchets habilitées.

Utilisation du mercure dans les procédés de fabrication

Ce règlement interdit:

• l’utilisation du mercure et des composés du mercure dans les procédés de fabrication pour lesquels:
  • du mercure ou des composés du mercure sont utilisés comme catalyseurs* (depuis le 1^er janvier 2018), y compris pour la production de polyuréthane,
  • le mercure est utilisé comme électrode* (à partir du 1^er janvier 2022);
• nouveaux procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés du mercure*, sauf s’il a été établi qu’ils offrent des avantages notables sur le plan environnemental ou sanitaire et qu’ils sont officiellement autorisés par la Commission.

Utilisation du mercure dans l’extraction minière artisanale et à petite échelle d’or

L’extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d’or utilisant l’amalgamation au mercure pour extraire l’or du minerai sont interdites depuis le 1^er janvier 2018.

Gestion des déchets

• Les exploitants d’installations de traitement des déchets peuvent stocker temporairement des déchets de mercure sous forme liquide, pourvu que les exigences spécifiques à ce stockage soient remplies et qu’il se fasse dans des installations en surface dédiées équipées à cet effet.
• Le stockage temporaire des déchets de mercure liquide ne sera plus autorisé à partir du 1^er janvier 2026 (règlement délégué (UE) 2022/2526).
• Le règlement introduit un système afin d’assurer une traçabilité tout au long de la chaîne de gestion des déchets de mercure. Les producteurs de déchets de mercure et les exploitants d’installations de traitement des déchets de mercure doivent tenir un registre d’informations.

Rapport

Au plus tard le 1^er janvier 2020 et à intervalles réguliers par la suite, les États membres devaient soumettre un rapport à la Commission et mettre à la disposition du public:

• les informations relatives à la mise en œuvre du présent règlement;
• les informations requises pour permettre à l’UE de remplir son obligation d’établissement de rapports au titre de la convention de Minamata;
• une synthèse des données fournies annuellement par les opérateurs économiques de sources spécifiques (par exemple, l’épuration de gaz naturel, les opérations d’extraction et de fusion des métaux non ferreux) aux autorités nationales compétentes en matière de gestion des déchets de mercure;
• les informations concernant les sites abritant de grandes quantités de mercure ou de déchets de mercure (plus de 50 tonnes métriques de mercure) situées sur leur territoire.

Réexamen

• La Commission doit présenter au plus tard le 30 juin 2020 un rapport sur les résultats de son évaluation concernant la nécessité de réglementer les émissions de mercure par les crématoriums, la faisabilité de l’abandon progressif du recours aux amalgames dentaires pour l’ensemble de la population et l’interdiction de l’exportation, de l’importation et de la production de produits contenant du mercure ajouté supplémentaires dont la mise sur le marché intérieur a déjà été interdite.
• En 2024 au plus tard, elle devra soumettre un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ces deux rapports peuvent être accompagnés d’une proposition législative de révision du règlement.

Droit national

Les États membres de l’UE peuvent appliquer sur leur territoire des règles plus strictes que celles établies dans le présent règlement.

Convention de Minamata

Le présent règlement permet à l’UE et à ses États membres d’approuver, de ratifier et de mettre en œuvre la convention de Minamata de 2013 sur le mercure, signée par l’UE et ses États membres, et garantit que la législation européenne y soit bien conforme.

Abrogation

Ce règlement abroge le règlement (CE) n^o 1102/2008 avec effet à compter du 1^er janvier 2018.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2018, à l’exception de l’annexe III, partie I, point d), relative à la fabrication de chlore dans laquelle le mercure est utilisé comme électrode, applicable depuis le 11 décembre 2017.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Mercure (Commission européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n^o 1102/2008 (JO L 137 du 24.5.2017, p. 1-21).

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/852 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2022/2526 de la Commission du 23 septembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le stockage temporaire des déchets de mercure liquide (JO L 328 du 22.12.2022, p. 66-67).

Décision d’exécution (UE) 2019/1752 de la Commission du 25 février 2019 établissant les questionnaires, ainsi que la forme et la fréquence des rapports à élaborer par les États membres conformément au règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 23.10.2019, p. 5-11).

Règlement d’exécution (UE) 2017/2287 de la Commission du 8 décembre 2017 établissant les formulaires à utiliser pour l’importation de mercure et de certains mélanges à base de mercure conformément au règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure (JO L 328 du 12.12.2017, p. 118-122).

dernière modification 16.01.2023