Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive concerne:

• la fraude et d’autres infractions pénales, telles que la corruption, le détournement ou le blanchiment de capitaux, portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, par exemple le budget de l’UE, les budgets des institutions, organes et organismes et agences de l’UE institués en vertu des traités, ou les budgets gérés et contrôlés directement ou indirectement par ceux-ci;
• les infractions graves contre le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comme la fraude TVA de type carrousel¹. Les infractions sont considérées comme graves lorsqu’elles ont un lien avec le territoire de deux États membres de l’UE ou plus et entraînent un préjudice d’un montant total d’au moins 10 000 000 euros.

Elle établit également des règles communes sur les sanctions et les délais de prescription relatifs aux infractions pénales régies par ladite directive.

Définitions

Chacune de ces infractions est définie au niveau européen:

• la fraude intentionnelle, en ce qui concerne les dépenses liées ou non à la passation de marchés publics, ainsi que les recettes issues des ressources propres provenant de la TVA et les autres recettes;
• le blanchiment de capitaux au sens de la directive (UE) 2015/849 (voir synthèse);
• la corruption passive et la corruption active intentionnelles;
• le détournement intentionnel.

La directive définit les «agents publics» — les fonctionnaires européens et nationaux (y compris dans les États membres) — et cette définition est pertinente pour la définition du blanchiment d’argent, de la corruption et du détournement de fonds.

Les infractions pénales définies dans la directive relèvent de la responsabilité du Parquet européen, un organe indépendant de l’UE doté des pouvoirs nécessaires pour rechercher et poursuivre ces infractions et les faire juger par les tribunaux nationaux compétents.

Approche commune

Au sein de tous les États membres (excepté le Danemark et le Royaume-Uni (¹)):

• ces infractions sont toutes punies au titre d’infractions pénales, tout comme la tentative d’infraction, l’incitation et la complicité;
• les personnes morales² doivent être tenues pour responsables de toute infraction pénale commise à leur profit, y compris la possibilité d’engager des poursuites pénales contre les personnes physiques qui sont les auteurs des infractions pénales ou qui en sont les uniques responsables.

Sanctions

La directive prévoit des sanctions pénales minimales «effectives, proportionnées et dissuasives».

Ces sanctions comprennent une peine maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement:

• dans les cas où le préjudice causé au budget de l’UE est supérieur au seuil de 100 000 euros;
• dans les cas d’infractions graves contre le système commun de TVA;
• dans d’autres circonstances graves définies dans le droit national.

Lorsqu’une infraction pénale entraîne un préjudice d’un montant inférieur à 10 000 euros, les États membres peuvent prévoir des sanctions autres que pénales.

En ce qui concerne les personnes morales, cette directive envisage d’autres formes de sanctions en plus des amendes (pénales et non pénales).

Le fait de commettre les infractions susmentionnées au sein d’une organisation criminelle telle que définie dans la décision-cadre 2008/841/JAI (voir synthèse) constitue une circonstance aggravante (l’infraction sera considérée comme plus grave).

Ces sanctions n’excluent pas:

• la possibilité de sanctions plus sévères dans la législation nationale;
• l’exercice des pouvoirs disciplinaires par les autorités compétentes à l’encontre des agents publics.

La directive concerne également:

• le gel et la confiscation des instruments et des produits des infractions portant atteinte au budget de l’UE;
• l’établissement de la compétence pour ces infractions;
• les délais de prescription minimaux pour les enquêtes et les poursuites ainsi que pour l’exécution des sanctions imposées à la suite d’une condamnation pour perpétration de ces infractions.

Coopération entre les États membres et les institutions, organes et organismes de l’UE

• Les États membres, le Parquet européen, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) doivent coopérer contre les infractions pénales visées par la présente directive. L’OLAF, et, le cas échéant, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, fournissent une assistance technique et opérationnelle pour faciliter la coordination des enquêtes des États membres.
• La Cour des comptes européenne et les auditeurs chargés d’une mission d’audit des budgets des institutions, organes et organismes de l’UE et des budgets gérés et contrôlés par les institutions doivent révéler au Parquet européen, à l’OLAF et aux autres autorités compétentes tout fait dont ils ont pris connaissance qui pourrait être considéré comme une infraction pénale au sens de cette directive. Les États membres veillent à ce que leurs organismes d’audit nationaux fassent de même.