Droits de l’Union européenne pour l’application et le respect des règles du commerce international

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 654/2014 — les droits de l’UE pour l’application et le respect des règles du commerce international — modifiant le règlement (CE) n^o 3286/94 arrêtant des procédures en vue d’assurer les droits de l’UE en vertu des règles du commerce international

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il garantit que l’Union européenne (UE) est capable d’appliquer et d’exercer ses droits au titre des accords commerciaux internationaux en adoptant des mesures de politique commerciale.

POINTS CLÉS

Le règlement énonce des règles et des procédures permettant à l’UE de suspendre ou retirer ses obligations au titre d’un accord commercial international afin de:

• répondre aux violations par des pays tiers de règles du commerce international et d’appliquer une décision judiciaire en faveur de l’UE, en vue de rechercher une solution satisfaisante qui rétablisse les avantages pour les opérateurs économiques de l’UE;
• rééquilibrer des obligations au titre et conformément à un accord commercial, lorsque des pays tiers altèrent le traitement accordé aux marchandises de l’UE, de manière temporaire en recourant à une mesure de sauvegarde ou à long terme en modifiant les concessions tarifaires.

Action

Afin de préserver les intérêts de l’UE, la Commission européenne peut adopter des actes d’exécution pour adapter sa politique commerciale en réponse aux actions du pays tiers concerné. Dans les cas d’urgence, la Commission peut immédiatement adopter les actes d’exécution applicables. La Commission, assistée des États membres de l’UE, consulte les parties prenantes concernées avant d’adopter ces actes.

Mesures de politique commerciale disponibles

Ces dernières consistent en:

• la suspension de concessions tarifaires et l’institution de droits de douane nouveaux ou accrus;
• l’introduction ou l’augmentation de restrictions quantitatives (quotas) aux importations ou exportations de marchandises;
• la suspension de concessions et l’institution de certaines restrictions dans le domaine des marchés publics.

Déterminer les mesures appropriées

Les mesures de politique commerciale sont déterminées sur la base des éléments suivants:

• l’efficacité des mesures pour inciter le pays tiers à se conformer aux règles du commerce international;
• la capacité des mesures à dédommager les opérateurs économiques de l’UE affectés par les mesures prises par les pays tiers;
• la disponibilité des sources d’approvisionnement alternatives pour les biens ou services concernés;
• la volonté d’éviter que l’application des mesures entraîne une charge administrative et des coûts disproportionnés;
• les mesures doivent être proportionnées et ne doivent pas dépasser le dommage qu’elles visent à contrer.

Révision du règlement

En raison de l’absence actuelle de nouvelles nominations à l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le deuxième niveau de son mécanisme de règlement des différends n’est pas en mesure de fonctionner, le règlement modificatif (UE) 2021/167 a donc apporté quelques modifications au règlement (UE) n^o 654/2014.

Le règlement modificatif (UE) 2021/167:

• autorise des mesures d’exécution dans les situations où:
  • l’UE obtient une décision favorable d’un groupe spécial de règlement des différends de l’OMC,
  • la procédure est ensuite bloquée car le pays tiers fait appel auprès de l’Organe d’appel de l’OMC, qui ne fonctionne pas, et n’accepte pas l’arbitrage d’appel provisoire prévu à l’article 25 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC;
• autorise les mesures d’exécution lorsque:
  • un partenaire commercial dans le cadre d’un accord commercial bilatéral ou régional impose des mesures commerciales illégales,
  • et ne prend pas ensuite les mesures nécessaires au fonctionnement du processus de règlement des différends prévu par cet accord;
• étend le champ des contre-mesures possibles au commerce des services et à certains aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce. Cette extension est accompagnée de garanties visant à assurer que les contre-mesures les plus efficaces et les plus proportionnées sont utilisées et que les autorités des États membres de l’UE et les parties prenantes sont consultées.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

• Le règlement (UE) n^o 654/2014 s’applique depuis le 17 juillet 2014.
• Le règlement modificatif (UE) 2021/167 s’applique depuis le 13 février 2021.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Règlement des litiges (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) n^o 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (JO L 189 du 27.6.2014, p. 50-58)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 654/2014 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2018/886 de la Commission du 20 juin 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/724 (JO L 158 du 21.6.2018, p. 5-18)

Règlement d’exécution (UE) 2018/724 de la Commission du 16 mai 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (JO L 122 du 17.5.2018, p. 14-28)

Voir la version consolidée.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Évaluation initiale du champ d’application du règlement sur le respect des règles du commerce international [COM(2017) 373 final du 11.7.2017]

Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1-13)

Règlement (UE) n^o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1-101)

Voir la version consolidée.

dernière modification 26.03.2021