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Document 32013R0020

Accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale

Date de la dernière révision:
27/05/2024
Date de création initiale:
14/10/2019
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale du commerce et de la sécurité économique

Accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord établissant une association entre l’UE et l’Amérique centrale

Décision 2012/734/UE — la signature, au nom de l’UE, de l’accord établissant une association entre l’UE et l’Amérique centrale

Décision (UE) 2024/1156 — conclusion de l’accord établissant une association entre l’UE et l’Amérique centrale

Décision no 5/2014 du Conseil d’association EU-Amérique centrale — les indications géographiques à inclure à l’annexe XVIII de l’accord

Règlement (UE) no 20/2013 — portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’UE et l’Amérique centrale

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD, DE CES DÉCISIONS ET DE CE RÈGLEMENT?

Les objectifs de l’accord consistent notamment à:

  • renforcer et consolider les relations entre les parties par l’intermédiaire d’une association fondée sur trois éléments interdépendants et fondamentaux;
  • développer un partenariat politique privilégié, fondé sur des valeurs, des principes et des objectifs communs, en particulier le respect et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, du développement durable, de la bonne gouvernance et de l’état de droit;
  • favoriser la coopération birégionale entre l’Union européenne (UE) et l’Amérique centrale dans tous les domaines d’intérêt commun;
  • développer et diversifier les relations commerciales birégionales entre les parties dans le respect de l’accord sur l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que du présent accord;
  • renforcer et approfondir l’intégration régionale dans des domaines d’intérêt commun;
  • renforcer les relations de bon voisinage et le principe de règlement pacifique des litiges;
  • rehausser et maintenir un niveau de bonne gouvernance, des normes sociales, environnementales et de travail;
  • favoriser l’intensification des échanges commerciaux et des investissements entre les parties.

La décision 2012/734/UE autorise la signature et l’application provisoire de l’accord par l’UE.

La décision (UE) 2024/1156 marque la conclusion de l’accord d’association.

La décision no 5/2014 établit les indications géographiques des produits originaires des deux parties.

Le règlement établit des mécanismes de sauvegarde pour éviter des préjudices graves au secteur de la culture de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’UE.

POINTS CLÉS

L’accord comporte trois volets.

  1. Dialogue politique

    Les objectifs du dialogue politique entre les deux parties consistent à:

    • mettre en place un partenariat politique privilégié;
    • défendre des valeurs, des principes et des objectifs communs en œuvrant à leur promotion au niveau international, en particulier au sein des Nations unies (ONU);
    • renforcer l’ONU en tant qu’élément central du système multilatéral, de sorte qu’elle puisse traiter efficacement les questions dont l’enjeu est mondial;
    • permettre un large échange de vues, de positions et d’informations, aboutissant à l’élaboration d’initiatives conjointes au niveau international;
    • coopérer dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, dans le but de coordonner leurs positions et de prendre des initiatives conjointes d’intérêt mutuel au sein des enceintes internationales compétentes.

    Ce dialogue peut couvrir tous les aspects d’intérêt mutuel au niveau international ou régional, mais un certain nombre de questions spécifiques sont également mentionnées, notamment:

  2. Coopération

    L’accord donne la priorité à la coopération visant à atteindre les objectifs suivants:

    • renforcer la paix et la sécurité;
    • contribuer au renforcement des institutions démocratiques, de la bonne gouvernance et de la pleine applicabilité de l’état de droit, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de toutes les formes de non-discrimination, de la diversité culturelle, du pluralisme, de la promotion et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la transparence et de la participation des citoyens;
    • favoriser la cohésion sociale;
    • promouvoir la croissance économique en vue de favoriser le développement durable;
    • approfondir le processus d’intégration régionale en Amérique centrale;
    • renforcer les capacités de production et de gestion et améliorer la compétitivité.
  3. Commerce

    Les principaux objectifs de ce volet sont les suivants:

    • expansion et diversification du commerce des marchandises;
    • facilitation du commerce des marchandises;
    • libéralisation du commerce des services, conformément à l’article V de l’accord général sur le commerce des services;
    • promotion de l’intégration économique régionale dans le domaine des procédures douanières, des règlements techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires;
    • création d’un environnement propice à l’accroissement des flux d’investissement;
    • ouverture effective, réciproque et progressive des marchés publics;
    • protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle;
    • promotion d’une concurrence libre et non faussée dans les relations économiques et commerciales;
    • mise en place d’un mécanisme efficace, équitable et prévisible de règlement des litiges;
    • promotion des échanges et des investissements internationaux entre les parties.

L’accord prévoit un certain nombre de mesures pour atteindre ces objectifs, notamment:

  • améliorer sensiblement l’accès aux marchés pour les exportations de l’UE vers l’Amérique centrale en:
    • éliminant les droits de douane sur les produits manufacturés, la pêche et l’agriculture,
    • s’attaquant aux obstacles au commerce des marchandises,
    • améliorant l’accès aux marchés en matière de marchés publics, de services et d’investissements;
  • établir des conditions de concurrence égales grâce à des règles communes dans des domaines tels que:
  • renforcer l’intégration régionale en introduisant des mesures telles que:
    • l’utilisation d’un document administratif unique pour les déclarations en douane,
    • l’établissement d’un droit à l’importation unique pour la région;
  • définir un accord sur le développement durable qui vise à:
    • favoriser le développement économique à travers le commerce,
    • aborder les interrelations entre le commerce et les politiques sociales et environnementales,
    • encourager et promouvoir des programmes de commerce et de commercialisation fondés sur des critères de durabilité.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

  • Le volet commercial de l’accord s’applique de manière provisoire depuis:
    • le avec le Honduras, le Nicaragua et le Panama;
    • le avec le Costa Rica et le Salvador; et
    • le avec le Guatemala.
  • La décision 2012/734/UE du Conseil s’applique depuis le .
  • La décision (UE) 2024/1156 du Conseil s’applique depuis le .
  • La décision no 5/2014 s’applique depuis le .
  • Le règlement (UE) no 20/2013 s’applique depuis le .

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 346 du , p. 3–2621).

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées à l’acte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2012/734/UE du Conseil du relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (JO L 346 du , p. 1–2).

Décision (UE) 2024/1156 du Conseil du concernant la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 2024/1156 du ).

Décision no 5/2014 du Conseil d’association EU-Amérique centrale du relative aux indications géographiques à inclure à l’annexe XVIII de l’accord [2015/1219] (JO L 196 du , p. 59–66).

Règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 17 du , p. 13–24).

Voir la version consolidée.

dernière modification

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