Accords bilatéraux d’investissement — Pays de l’Union européenne et pays tiers

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 1219/2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des pays de l’Union européenne (UE) et des pays tiers

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à favoriser une transition sans heurts du régime actuel d’accords bilatéraux d’investissement (ABI) entre les pays de l’UE et les pays tiers à un régime où les ABI sont négociés par la Commission européenne.

Cette transition est nécessaire à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. L’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit que, comme ils font partie de la politique commerciale commune de l’UE, les investissements étrangers directs relèvent de sa compétence.

POINTS CLÉS

Que sont les accords bilatéraux d’investissement?

Ils établissent les conditions et les modalités générales d’investissement privé par des ressortissants et des entreprises d’un pays dans un autre.

Les ABI entre un pays de l’UE et un pays tiers:

• moyennant l’autorisation de la Commission, les ABI conclus avant le 1er décembre 2009 peuvent:
  • rester ou entrer en vigueur conformément aux conditions de ce règlement jusqu’à ce qu’un ABI entre l’UE et un pays tiers prenne effet,
  • être amendés (notamment pour répondre à une incohérence entre l’ABI et le droit européen) ou un nouvel accord peut être conclu sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par ce règlement;
• les ABI conclus entre le 1^er décembre 2009 et le 9 janvier 2013 restent ou entrent en vigueur si la Commission estime qu’ils ne sont pas contraires à une autre disposition législative de l’UE, ne sont pas incohérents avec les principes de l’UE et ne sont pas jugés superflus au vu des négociations de la Commission avec ce pays non membre de l’UE;
• si les conditions du règlement sont remplies, la Commission peut autoriser un pays de l’UE à entamer des négociations avec un pays non membre de l’UE concernant un nouvel ABI ou à signer et conclure un nouvel ABI si le résultat de la négociation est conforme aux exigences de ce règlement.

Supervision

La Commission a reçu des compétences d’exécution pour garantir que ledit règlement soit appliqué uniformément et est assistée par le comité des accords d’investissement.

La Commission devra rendre compte des effets du règlement d’ici au 10 janvier 2020.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 9 janvier 2013.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Investissement (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (JO L 351 du 20.12.2012, p. 40-46)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie (JO L 257 du 28.8.2014, p. 121-134)

Liste des accords bilatéraux d’investissement visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n^o 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (JO L 147 du 11.05.2017, p. 1-105)

Règlement (UE) n^o 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13-18)

dernière modification 14.12.2017