Opérations de transport aérien commercial

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 965/2012 — exigences techniques et procédures administratives relatives aux opérations aériennes

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les règles générales et les principes pour l’établissement et le maintien d’un niveau élevé et uniforme de sécurité de l’aviation civile dans l’Union européenne (UE), visés au règlement (UE) n^o 2018/1139 (et couverts précédemment par le règlement (UE) 216/2008.)

POINTS CLÉS

Ce règlement comprend des règles détaillées pour:

• les opérations aériennes avec les avions et les hélicoptères, notamment les inspections au sol* les aéronefs d’exploitants d’un autre pays, qui atterrissent sur les aérodromes situés sur un territoire soumis aux dispositions du traité sur l’UE;
• les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des certificats d’exploitants d’aéronefs pratiquant le transport aérien commercial*;
• les privilèges et responsabilités des titulaires de certificats ainsi que les conditions dans lesquelles l’exploitation est interdite, limitée ou soumise à certaines conditions dans l’intérêt de la sécurité;
• les conditions et procédures régissant la déclaration effectuée par les exploitants utilisant les avions et les hélicoptères à des fins de transport commercial ou de transport non commercial, de leur capacité et de la disponibilité des moyens d’assumer les responsabilités liées à l’exploitation des aéronefs;
• les conditions et procédures pour la surveillance de tels exploitants;
• les conditions sous lesquelles certaines opérations de transport commercial à haut risque doivent être soumises à une autorisation dans l’intérêt de la sécurité, ainsi que les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait de telles autorisations.

Il ne s’applique pas:

• aux opérations militaires, de douane, de police et analogues;
• au transport aérien par ballons captifs et dirigeables ou aux vols de ballons captifs;
• aux ballons; des règles d’exploitation proportionnées, fondées sur le risque, ont été définies dans le règlement (UE) 2018/395;
• aux planeurs; des règles détaillées pour l’exploitation des planeurs ont été énoncées au règlement d’exécution (UE) 2018/1976.

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1387 a apporté des modifications au règlement (UE) n^o 965/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux calculs des performances de l’avion à l’atterrissage et aux normes pour l’évaluation des conditions de surface de la piste. Il a également actualisé certains équipements et exigences en matière de sécurité, ainsi que des opérations qui ne font pas l’objet d’un agrément d’exploitation long-courrier.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Elle s’applique depuis le 28 octobre 2012.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Politique de sécurité aérienne en Europe (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n^o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1-148).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 965/2012 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2020/1176 de la Commission du 7 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1387 en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (JO L 259 du 10.8.2020, p. 10-11).

Règlement d’exécution (UE) 2019/1387 de la Commission du 1^er août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences applicables aux calculs des performances de l’avion à l’atterrissage et aux normes pour l’évaluation des conditions de surface de la piste, l’actualisation de certains équipements et exigences en matière de sécurité des aéronefs, ainsi que les opérations sans agrément d’exploitation long courrier (JO L 229 du 5.9.2019, p. 1-23).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) n^o 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs conformément au règlement (CE) n^o 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 20.12.2018, p. 64-75).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l’introduction de programmes de soutien, l’évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite, ainsi que le dépistage systématique et aléatoire de substances psychotropes en vue de garantir l’aptitude médicale des membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine, et en ce qui concerne l’installation d’un système d’avertissement et d’alarme d’impact sur les avions à turbine neufs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg et qui sont autorisés à transporter entre six et neuf passagers (JO L 188 du 25.7.2018, p. 3-8).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n^o 2111/2005, (CE) n^o 1008/2008, (UE) n^o 996/2010, (UE) n^o 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n^o 552/2004 et (CE) n^o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n^o 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1-122).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) n^o 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n^o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 71 du 14.3.2018, p. 10-35).

Voir la version consolidée.

dernière modification 02.10.2023