Statistiques sur les pesticides

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1185/2009 — Statistiques sur les pesticides

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il énonce les règles et les procédures applicables à la collecte et à la diffusion de statistiques sur la vente et l’utilisation de pesticides.
• Ces statistiques, ainsi que d’autres données pertinentes, permettront aux États membres de l’Union européenne (UE) de produire des statistiques détaillées, harmonisées et à jour sur la vente et l’utilisation des pesticides, qui sont essentielles pour l’élaboration et le suivi de la législation et des politiques de l’UE dans le cadre de la stratégie sur l’utilisation durable des pesticides.
• Ces statistiques sont également nécessaires pour évaluer les politiques de l’UE relatives au développement durable et pour élaborer des indicateurs pertinents sur les risques pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation des pesticides.
• Il convient de noter que le règlement (CE) n^o 1185/2009 sera abrogé par le règlement (UE) 2022/2379 avec effet au 1^er janvier 2025 (voir la synthèse).

POINTS CLÉS

Champ d’application

Les statistiques portent sur:

• les quantités annuelles de pesticides mis sur le marché, conformément aux dispositions de l’annexe I du règlement;
• les quantités de pesticides utilisés, conformément aux dispositions de l’annexe II du règlement.

Collecte, communication et traitement des données

Les États membres doivent recourir aux moyens suivants pour collecter les données nécessaires à la spécification des caractéristiques énumérées à l’annexe I sur une base annuelle et à la spécification des caractéristiques énumérées à l’annexe II sur des périodes de cinq ans:

• des enquêtes;
• des informations relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides, en tenant compte notamment des obligations énoncées au règlement (CE) n^o 1107/2009;
• des sources administratives; ou
• toute combinaison de ces moyens, y compris des estimations statistiques fondées sur des avis d’experts ou des modèles.

Ils sont tenus de communiquer les résultats à la Commission européenne, plus particulièrement à Eurostat, conformément au calendrier et à la périodicité spécifiés aux annexes du règlement. Ils doivent présenter les données conformément à la classification de l’annexe III en respectant le format technique fixé par le règlement d’exécution (UE) n^o 1264/2014 de la Commission.

Les données confidentielles doivent être utilisées par les autorités nationales et par Eurostat exclusivement à des fins statistiques, conformément au règlement (CE) n^o 223/2009 concernant le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes.

Évaluation de la qualité

Les États membres doivent communiquer à Eurostat des rapports sur la qualité des données transmises. Eurostat évalue également la qualité des données transmises.

Mesures d’application et comité

Le règlement accorde à la Commission le pouvoir d’adopter d’autres actes législatifs à des fins de mise en œuvre. La Commission adapte régulièrement la liste des substances actives à couvrir et leur classement en catégories de produits et en classes chimiques, comme indiqué à l’annexe III du règlement. La Commission est assistée et conseillé par le comité du système statistique européen, composé d’experts nationaux.

Rapport

Tous les cinq ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne sur la mise en œuvre du règlement. Outre l’évaluation de la qualité des données transmises, le rapport passe en revue les méthodes de collecte des données; la charge imposée aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux administrations nationales; ainsi que l’utilité des statistiques pour atteindre les objectifs du règlement. La Commission a publié des rapports en 2017 et en 2021.

Abrogation

Le règlement (CE) n^o 1185/2009 est abrogé par le règlement (UE) 2022/2379 (voir la synthèse) à compter du 1^er janvier 2025.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 30 décembre 2009.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Ventes de pesticides (Eurostat).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (JO L 324 du 10.12.2009, p. 1-22).

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1185/2009 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, modifiant le règlement (CE) n^o 617/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) n^o 1165/2008, (CE) n^o 543/2009 et (CE) n^o 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil (JO L 315 du 7.12.2022, p. 1-29).

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) n^o 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides [COM(2021) 790 final du 14.12.2021].

Règlement d’exécution (UE) n^o 1264/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant le règlement (UE) n^o 408/2011 portant application du règlement (CE) n^o 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission (JO L 341 du 27.11.2014, p. 6-8).

Règlement (UE) n^o 656/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 portant mise en œuvre du règlement (CE) n^o 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne les définitions et la liste des substances actives (JO L 180 du 8.7.2011, p. 3-38).

Règlement (UE) n^o 408/2011 de la Commission du 27 avril 2011 portant application du règlement (CE) n^o 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission (JO L 108 du 28.4.2011, p. 21-22).

Voir la version consolidée.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) n^o 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides [COM(2017) 109 final du 3.3.2017].

Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71-86).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1-50).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n^o 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n^o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164-173).

Voir la version consolidée.

dernière modification 24.01.2023