EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32009R0810
Code des visas
Règlement (CE) no 810/2009 établissant un code des visas de l’Union européenne
Procédures et conditions de délivrance des visas
L’État membre de l’Union européenne (UE) dont le territoire constitue la destination unique ou principale du voyage a la responsabilité d’examiner la demande de visa. S’il est impossible de déterminer la destination principale, cette responsabilité revient alors au pays de la première entrée dans l’espace Schengen.
Demandes
Il est également possible d’obtenir un visa uniforme (valable dans tout l’espace Schengen) qui permet d’effectuer plusieurs entrées sur une période maximale de 5 ans.
Un visa à validité territoriale limitée (limité à certains États membres) pourra exceptionnellement être délivré dans les cas où le demandeur ne remplit pas toutes les conditions d’entrée, pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales, ainsi que dans les situations où d’autres pays de l’espace Schengen consultés s’opposent à la délivrance d’un visa.
Recevabilité
Après s’être assurée de la recevabilité de la demande (c’est-à-dire si elle a été soumise conformément aux règles applicables), l’autorité compétente doit:
En vertu du règlement modificatif (UE) 2021/1134, la vérification des antécédents des demandeurs sera renforcée avant qu’une décision soit prise concernant l’attribution d’un visa. Les règles et procédures relatives aux recherches effectuées dans des bases de données de l’UE sensibles et non sensibles et contenant des informations relatives à la sécurité et aux migrations sont définies. Une fois en vigueur, les États membres devront collecter les identificateurs biométriques du demandeur comprenant une photo faciale et 10 empreintes digitales (qui seront stockées dans le VIS) et, au moment de la soumission de la première demande et au moins tous les 59 mois par la suite, le demandeur devra se présenter en personne.
Si la demande est irrecevable, l’autorité devra:
Visas de transit aéroportuaire
Visa à entrées multiples
Les visas à entrées multiples bénéficiant d’une longue durée de validité peuvent être délivrés pour une, deux ou plusieurs entrées. Le code des visas énonce les règles relatives à la délivrance de ces visas, dont la durée de validité s’allonge progressivement:
Les visas de transit aéroportuaire et les visas limités à certains pays ne sont pas pris en compte lors de la prise de décision concernant la délivrance de visas à entrées multiples de longue durée de validité.
Visas délivrés aux frontières extérieures
Décisions concernant les demandes de visa
Coopération en matière de réadmission
Respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux
Le règlement modificatif (UE) 2021/1134 stipule également que le personnel des autorités consulaires et centrales des États membres, dans l’exercice de ses fonctions, doit pleinement respecter la dignité humaine et les droits et principes fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il ne doit pratiquer aucune discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
Modifications et abrogations
Voir également:
Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1-58).
Les modifications successives du règlement (CE) no 810/2009 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 11-87).
Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1-13).
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14-55).
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39-58).
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1-71).
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 (JO L 311 du 17.11.2016, p. 13-19).
Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1-52).
Voir la version consolidée.
Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60-81).
Voir la version consolidée.
Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4-23).
Voir la version consolidée.
dernière modification 11.11.2021