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Document 32008R0300
Sûreté de l’aviation civile: règles à l’échelle de l’UE
Sûreté de l’aviation civile: règles à l’échelle de l’UE
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
POINTS CLÉS
Normes de base communes en matière de protection de l’aviation civile
Ces normes comprennent notamment:
En novembre 2015, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2015/1998. Il énonce des mesures détaillées relatives à la mise en œuvre de ces normes de sécurité et abroge le règlement précédent (règlement (UE) no 185/2010) qui a été modifié à plus de 20 reprises. Depuis son adoption, le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 a lui-même fait l’objet de plusieurs modifications.
Ces amendements modifient la liste de pays non membres de l’UE reconnus comme appliquant des normes équivalentes à celles de l’UE et introduisent de nouvelles normes concernant:
Obligations des pays de l’UE et des aéroports et opérateurs
Les pays de l’UE doivent:
Les aéroports, transporteurs aériens et entités doivent:
Contrôles effectués par la Commission
La Commission mène des inspections en coopération avec les autorités nationales comprenant des inspections inopinées des aéroports, des transporteurs aériens et d’autres personnes ou entreprises pertinentes. Toute défaillance doit être corrigée par l’autorité nationale. Les autorités nationales sont chargées du contrôle de la qualité primaire et de sa mise en œuvre. Elles doivent donc réaliser des audits et des inspections portant sur les aéroports, les transporteurs aériens et d’autres personnes ou entreprises pertinentes.
Reconnaissance de normes équivalentes en matière de sûreté de l’aviation appliquées dans des pays non membres de l’UE
L’UE peut reconnaître certaines normes de sûreté de l’aviation de pays non membres de l’UE comme équivalentes aux normes européennes afin de permettre la création d’un «système de sûreté unique». Cela signifie, par exemple, que les passagers qui arrivent dans un aéroport de l’UE en correspondance pour une autre destination n’auraient plus besoin d’être inspectés ou filtrés à nouveau. Cela permettrait de réduire les délais de correspondance et les coûts et d’accroître le confort des voyageurs. Le «système de sûreté unique» est l’un des objectifs de la législation européenne en matière de sûreté de l’aviation.
Rapports de mise en œuvre
La Commission publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 300/2008. Le dernier rapport, relatif à 2017, a été publié en 2019.
Pandémie de COVID-19
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le mercredi 28 avril 2010.
Les articles suivants s’appliquent depuis le 29 avril 2008:
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72-84)
Les modifications successives du règlement (CE) no 300/2008 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission du 30 juin 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays tiers, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires dans le domaine de la cybersécurité, de la vérification des antécédents, des normes relatives aux équipements de détection d’explosifs, et des équipements de détection des traces d’explosifs, en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 208 du 1.7.2020, p. 43-47)
Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1-142)
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne (JO L 23 du 27.1.2010, p. 1-5)
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) no 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté (JO L 338 du 19.12.2009, p. 17)
Voir la version consolidée.
Règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 91 du 3.4.2009, p. 7-13)
Voir la version consolidée.
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport annuel 2017 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (COM(2019) 183 final du 16.4.2019)
dernière modification 14.09.2020