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Document 32008L0090
Règles de l’Union européenne pour la commercialisation de plantes fruitières
Langue
HTML
- Date de la dernière révision:
- 08/08/2019
- Date de création initiale:
- 13/09/2019
- Code de la synthèse:
-
- 03.08.00.00 Produits agricoles
- 30.10.03.01 Législation relative à l’étiquetage des denrées alimentaires
- 03.08.00.00 Produits agricoles
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
-
- 03.50.20.00 Agriculture / Harmonisation des législations et mesures en matière de santé / Secteur phytosanitaire
- 03.50.40.00 Agriculture / Harmonisation des législations et mesures en matière de santé / Semences et plants
- 13.30.99.00 Politique industrielle et marché intérieur / Marché intérieur: rapprochement des législations / Autres secteurs de rapprochement des législations
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Règles de l’Union européenne pour la commercialisation de plantes fruitières
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
- Elle actualise et améliore les règles de l’Union européenne (UE) afin de garantir que les acheteurs reçoivent des matériels de multiplication1 et des plantes fruitières en bonne santé et de bonne qualité.
- Elle améliore et rationalise le système réglementaire dans lequel les entreprises fonctionnent, reflétant le progrès scientifique et technique et établissant des conditions claires qui doivent être respectées afin de satisfaire aux nouveaux besoins du consommateur et de l’industrie.
- La présente directive est une refonte et remplace la directive 92/34/CEE du Conseil.
POINTS CLÉS
Champ d’application
- Elle s’applique à la commercialisation, à l’intérieur de l’UE, des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.
- L’annexe I fournit une liste des genres et des espèces (ainsi que leurs hybrides2) inclus.
- La présente directive s’applique également aux porte-greffes3 et aux autres parties de plantes d’un genre ou d’une espèce autre (et hybrides) qui ne sont pas énumérés à l’annexe I, si le matériel de genre ou d’espèce énuméré à l’annexe I ou de leurs hybrides est greffé4 ou destiné à y être greffé.
- Elle ne s’applique pas aux matériels de multiplication ni aux plantes fruitières qui sont destinés à l’exportation vers des pays tiers, à condition qu’ils soient identifiés comme tels et suffisamment isolés.
La présente directive couvre:
- les prescriptions applicables aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières — y compris les prescriptions générales applicables à la mise sur le marché et les prescriptions spécifiques applicables pour chaque genre et espèce visé à l’annexe I;
- les prescriptions applicables par les fournisseurs — y compris les règles relatives à l’enregistrement des fournisseurs et les prescriptions spécifiques relatives à la responsabilité des fournisseurs dans la production et la reproduction de tous les matériels de multiplication et plantes fruitières;
- l’identification de la variété et l’étiquetage — les matériels de multiplication et les plantes fruitières doivent porter une mention de la variété à laquelle ils appartiennent. Si, comme cela peut être le cas pour les porte-greffes, le matériel n’appartient pas à une variété, il est fait référence à l’espèce ou à l’hybride interspécifique concerné;
- les exemptions — les petits producteurs dont la production et la vente de matériels de multiplication et de plantes fruitières sont destinées, pour un usage final, à des personnes sur le marché local qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux, peuvent être dispensés des règles d’étiquetage ainsi que des contrôles et des inspections officielles;
- les matériels de multiplication et les plantes fruitières produites dans des pays tiers — jusqu’au , les pays de l’UE peuvent évaluer si les matériels de multiplication et les plantes fruitières produites dans un pays tiers sont équivalents sous tous les aspects aux matériels produits dans l’UE;
- les mesures de contrôle — portant sur:
- les inspections officielles par les pays de l’UE — par un organisme officiellement désigné par le pays de l’UE et notifié à la Commission européenne;
- le contrôle de l’UE — la Commission peut organiser des inspections des essais qui sont effectués par les pays de l’UE pour vérifier que les matériels satisfont aux exigences et aux conditions fixées par la présente directive;
- les contrôles — la Commission peut effectuer des contrôles sur place;
- le suivi — s’il est constaté que des matériels ne sont pas conformes aux prescriptions, des mesures appropriées doivent être prises par le pays de l’UE y compris l’interdiction de la commercialisation de ces matériels.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
La directive 2008/90/CE a révisé et remplacé la directive 92/34/CEE (et ses modifications ultérieures) et les pays de l’Union devaient appliquer les nouvelles règles de la directive 2008/90/CE au plus tard le .
CONTEXTE
- La présente directive constitue l’étape finale de l’établissement de règles communes de l’UE pour la commercialisation de matériels de multiplication.
- Elle a été modifiée à 3 reprises y compris par le règlement (UE) no 652/2014 sur les dépenses de l’UE consacrées aux informations relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.
- Pour plus d’informations, voir:
- Exigences de l’UE en matière de commercialisation (Commission européenne).
TERMES CLÉS
- Matériels de multiplication: les semences, les parties de plantes et tout matériel de plantes, y compris les porte-greffes, destinés à la multiplication et à la production de plantes fruitières.
- Hybride: plante obtenue en greffant la partie supérieure d’une plante sur le système racinaire d’une autre plante pour combiner les meilleures caractéristiques des deux plantes.
- Porte-greffe: un système racinaire sain et une portion de la tige qui sont utilisés comme partie inférieure de la plante dans une greffe.
- Greffe: le processus par lequel la partie supérieure d’une plante est attachée au système racinaire (porte-greffe) d’une autre plante afin qu’elles aient l’aspect d’une seule plante.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2008/90/CE du Conseil du concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte) (JO L 267 du , p. 8-22)
Les modifications successives de la directive 2008/90/CE ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
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