This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32005F0214
Reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires telles que certaines amendes pour excès de vitesse
Reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires telles que certaines amendes pour excès de vitesse
Faciliter l’application des sanctions pécuniaires dans un contexte transfrontalier, indépendamment du pays où elles ont été infligées, contribue à assurer l’égalité de traitement des citoyens de l’Union européenne (UE).
ACTE
Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
SYNTHÈSE
Faciliter l’application des sanctions pécuniaires dans un contexte transfrontalier, indépendamment du pays où elles ont été infligées, contribue à assurer l’égalité de traitement des citoyens de l’Union européenne (UE).
QUEL EST L’OBJET DE LA DÉCISION-CADRE?
La décision-cadre introduit des mesures spécifiques, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle, permettant aux autorités judiciaires et administratives de transmettre une sanction pécuniaire directement aux autorités d’un autre pays de l’UE pour que cette sanction soit reconnue et exécutée sans autre formalité.
POINTS CLÉS
La décision-cadre s’applique à toutes les infractions pour lesquelles des sanctions pécuniaires peuvent être imposées. Le contrôle de la double incrimination (lorsqu’une infraction existe en vertu de la loi du pays d’émission et du pays d’exécution) est aboli concernant 39 infractions répertoriées, notamment:
Les sanctions doivent être imposées par les autorités judiciaires ou administratives d’un pays de l’UE dans le cadre d’une décision rendue à titre définitif, c’est-à-dire qu’il n’existe plus de possibilité de recours.
Lorsqu’il transmet la décision imposant la sanction pécuniaire, le pays de l’UE d’émission doit transmettre un certificat dans la langue du pays de l’UE exécutant la décision.
La décision est transmise aux autorités compétentes du pays de l’UE où la personne physique ou morale (une entreprise) possède des biens ou des revenus, a sa résidence habituelle ou son siège statutaire, s’il s’agit d’une personne morale.
Le pays de l’UE auquel la décision est transmise peut refuser de l’exécuter si le certificat n’est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision. Il peut également de refuser de l’exécuter dans un nombre de cas limité, notamment si:
L’exécution de la décision est régie par la loi du pays d’exécution. Le pays d’exécution peut également:
L’amnistie, la grâce et la révision de la condamnation peuvent être accordées aussi bien par le pays d’émission que par le pays d’exécution.
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Décision-cadre 2005/214/JAI |
22.3.2005 |
22.3.2007 |
Acte modificatif |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Décision-cadre 2009/299/JAI |
28.3.2009 |
28.3.2011 |
dernière modification 19.06.2015