Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32002R2368

Le commerce de diamants bruts: mise en œuvre du processus de Kimberley

Date de la dernière révision:
12/12/2016
Date de création initiale:
12/12/2016
Code de la synthèse:
  • 07.05.01.00 Importations — Règles spécifiques
  • 11.08.03.00 Croissance économique — Commerce et douanes
Descripteur EUROVOC:
Code répertoire:
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Office des publications de l’Union européenne

Le commerce de diamants bruts: mise en œuvre du processus de Kimberley

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) no 2368/2002 — Système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement vise à instaurer un système de certification pour les importations et exportations de diamants bruts. Son principal objectif est de mettre en œuvre le système de certification du processus de Kimberley (KPCS)1, visant à éviter que les achats de diamants bruts ne servent à financer les actes de violence des mouvements rebelles cherchant à ébranler les gouvernements légitimes.

POINTS CLÉS

  • Le KPCS compte actuellement 54 membres représentant 81 pays. L’UE y est un participant unique. Son autorité compétente est le Service des instruments de politique étrangère (IPE), un service de la Commission européenne.
  • La Commission coordonne et suit la mise en œuvre des règles du processus de Kimberley au sein de l’Union.
  • Pour qu’un chargement de diamants bruts soit importé dans l’UE et au Groenland, il doit être transporté dans un conteneur inviolable et accompagné d’un certificat du processus de Kimberley infalsifiable, émis par le pays exportateur et validé par le gouvernement. Si ces conditions sont remplies, l’autorité de l’UE dans le pays fournit un certificat confirmé à l’importateur; dans le cas contraire, le chargement est retenu.
  • Pour qu’un chargement de diamants bruts soit exporté depuis l’UE et le Groenland, il doit être transporté dans un conteneur inviolable et accompagné d’un certificat infalsifiable délivré par l’autorité de l’UE du pays exportateur.
  • Les autorités compétentes des pays de l’UE doivent soumettre des rapports mensuels à la Commission et à l’IPE au sujet des certificats d’importation et d’exportation qui ont été émis et qu’elles ont validés.
  • Les négociants en diamants bruts (dont la liste figure à l’annexe V du règlement) doivent veiller à ne vendre que des diamants provenant de sources légitimes qui ne participent pas au financement de conflits. Ils doivent garantir par écrit que les diamants ne sont pas des diamants de la guerre, sur la base des informations dont ils disposent et/ou des garanties écrites fournies par le fournisseur de ces diamants.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le .

Toutefois, certains de ses articles traitant des régimes d’importation/d’exportation et de transit s’appliquent depuis le .

CONTEXTE

Le trafic des diamants de la guerre2 constitue une grave question internationale, qui a des rapports directs avec le financement des conflits armés, les activités des mouvements rebelles cherchant à ébranler ou à renverser des gouvernements légitimes et le trafic illicite et la prolifération des armes, en particulier des armes petites et légères.

Le KPCS a été élaboré après que les pays se sont réunis à Kimberley, en Afrique du Sud, en 2000, pour trouver des moyens de lutter contre la recrudescence des problèmes liés aux diamants de la guerre.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

  1. Système de certification du processus de Kimberley (KPCS): le processus créé en 2003 par la résolution 55/56 de l’Assemblée générale des Nations unies en vue d’éviter le commerce des diamants de la guerre
  2. Diamants de la guerre: diamants bruts extraits dans une zone de guerre et vendus afin de financer les insurrections, les efforts de guerre des armées envahissantes ou les activités des chefs de guerre

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (JO L 358 du , p. 28-48)

Les modifications successives du règlement (CE) no 2368/2002 ont été intégrées au document d'origine. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

dernière modification

Haut