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Document 32002R0006
Dessin ou modèle communautaire
Dessin ou modèle communautaire
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (CE) no 6/2002 relatif à la protection des dessins ou modèles communautaires
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il instaure, au niveau de l’UE, un système d’obtention d’un dessin ou modèle communautaire bénéficiant d’une protection uniforme. Il met en place la procédure permettant d’enregistrer les dessins ou modèles auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Ce système de l’UE coexiste avec les systèmes de protection nationaux. Toutes les questions qui ne rentrent pas dans le champ d’application du règlement sont couvertes par le droit national des pays de l’UE.
POINTS CLÉS
Champ d’application
Droits conférés par le dessin ou modèle communautaire
Le droit au dessin ou modèle communautaire est conféré au créateur ou à son ayant droit. Le règlement prévoit 2 types de protection des dessins ou modèles, directement applicables dans l’ensemble des pays de l’UE.
Dessin ou modèle communautaire non enregistré:
Dessin ou modèle communautaire enregistré:
Les dessins ou modèles enregistrés sont protégés à la fois contre la copie et le développement indépendant de dessins ou modèles similaires, tandis que les dessins ou modèles non enregistrés sont protégés uniquement contre la copie.
Limitation des droits
Les droits excluent plusieurs actes, notamment:
Ce règlement ne s’applique pas aux équipements à bord des navires ou d’aéronefs immatriculés dans des pays tiers lorsque ces derniers pénètrent dans le territoire de l’UE de façon temporaire.
Enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire
Licences
Le dessin ou modèle communautaire peut faire l’objet de licences pour tout ou partie de l’UE. Celles-ci peuvent être exclusives ou non exclusives. Pour ce faire, le consentement du titulaire est indispensable.
Nullité
Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut être déclaré nul si:
Sanctions
Les sanctions pouvant être prises dans le cas de contrefaçon sont détaillées dans le règlement. Celles-ci comprennent l’interdiction de production et la saisie des produits de contrefaçon. Le tribunal d’un pays de l’UE peut aussi imposer d’autres sanctions.
À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique à partir du 6 mars 2002.
CONTEXTE
ACTE
Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1-24)
Les modifications successives du règlement (CE) no 6/2002 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 29.02.2016