Passage à l'euro: frais bancaires de conversion et double affichage des prix

La Commission européenne adopte en 1998, avant la mise en circulation des billets et pièces en euro dans douze États membres de l'Union européenne, les présentes recommandations afin de faciliter l'introduction de la monnaie unique. Les recommandations sont destinées respectivement aux banques et autres agents économiques, organisations professionnelles et de consommateurs, ainsi qu'aux États membres.

ACTES

Recommandations de la Commission, du 23 avril 1998, concernant:

1. les frais bancaires de conversion vers l'euro [Recommandation 98/286/CE - Journal officiel L 130 du 01.05.1998];

2. le double affichage des prix et autres montants monétaires [Recommandation 98/287/CE - Journal officiel L 130 du 01.05.1998];

3. le dialogue, le suivi et l'information pour faciliter la transition vers l'euro

[Recommandation 98/288/CE - Journal officiel L 130 du 01.05.1998].

SYNTHÈSE

La Commission européenne adopte le 23 avril 1998 les présentes recommandations, juridiquement non contraignantes, afin de garantir que l'introduction de l'euro se fasse dans des conditions optimales. Deux recommandations visent respectivement les banques concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro et les agents économiques en ce qui concerne le double affichage des prix et autres montants monétaires. Le troisième acte présente les recommandations relatives au dialogue, le suivi et l'information, notamment entre professionnels et associations de consommateurs, afin de faciliter la transition vers l'euro pour le citoyen.

FRAIS BANCAIRES DE CONVERSION VERS L'EURO

La Commission considère, selon sa recommandation 98/286/CE, que les banques ne sont pas habilitées par la loi à facturer:

• la conversion des paiements entrants libellés en euro ou dans l'unité monétaire nationale durant la période transitoire *;
• la conversion en euro des comptes libellés en monnaie nationale à la fin de la période transitoire;
• des frais différents pour des services identiques, qu'ils soient exprimés en euro ou en monnaie nationale.

La Commission recommande que les banques appliquent également les pratiques suivantes:

• la conversion sans frais des paiements sortants durant la période transitoire (de l'unité monétaire nationale en euro, et vice-versa);
• la conversion sans frais des comptes libellés en monnaie nationale en euro durant la période transitoire;
• l'échange, sans frais pour les clients, de billets et pièces en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros, dans des proportions et selon des fréquences usuelles (à préciser par les banques), durant la période finale *.

La recommandation présente ensemble ces deux groupes de pratiques sous l'expression "principes de bonnes pratiques" pour désigner à la fois les pratiques que la Commission juge nécessaires du point de vue juridique et les pratiques recommandées.

Indiquer clairement les taux de conversion et les autres frais

Pour toute conversion (et échange), les banques devraient indiquer clairement l'application des taux de conversion et présenter séparément les frais de toutes sortes éventuellement prélevés.

Dans le cas où les banques prélèveraient des frais non prévus par les principes de bonne pratique sur les conversions et les échanges ou lorsqu'elles n'appliquent pas une ou plusieurs dispositions ci-dessus, elles devraient fournir à leur clientèle:

• au préalable, des renseignements écrits sur les frais de conversion qu'elles se proposent de facturer;
• a posteriori, des informations spécifiques sur tous les frais prélevés, devant figurer sur tous les moyens de communication avec le client.

Les banques devraient informer leur clientèle le plus tôt possible avant le 1er janvier 1999 de leur intention d'appliquer ou non, et dans quelle mesure, les principes de bonne pratique.

La question de la surveillance par la Commission de l'application des principes de bonne pratique est abordée dans la recommandation concernant le dialogue, le suivi et l'information pour faciliter la transition vers l'euro.

La Commission invite les autorités compétentes des États membres à réfléchir à la question de l'échange des pièces et billets pour les citoyens ne possédant pas de compte bancaire.

La recommandation s'adresse aux États membres, aux banques et aux associations bancaires.

DOUBLE AFFICHAGE DES PRIX ET AUTRES MONTANTS MONÉTAIRES

On entend par "double affichage" d'un prix ou autre montant monétaire, l'affichage simultané d'un montant exprimé en monnaie nationale et en euro. Le double affichage s'inscrit dans une stratégie de communication globale facilitant le passage à l'euro pour les consommateurs et les employés.

En cas de double affichage des prix ou d'autres montants monétaires, les dispositions suivantes doivent être respectées conformément à la législation existante:

• stricte conformité avec les taux de conversion et les règles d'arrondi tels que définis dans le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro;
• arrondi au cent le plus proche.

La Commission souligne que les dispositions de base devraient être aussi respectées :

• clarté et lisibilité: distinguer nettement le montant à payer de la contre-valeur informative, éviter la fourniture d'un nombre excessif d'indications chiffrées (la double indication peut se limiter au montant final que le consommateur doit payer);
• les détaillants devraient indiquer clairement s'ils sont disposés à accepter les paiements en euro pendant la période transitoire.

La Commission recommande que le double affichage commence dès le début de la période transitoire pour les documents comme les relevés bancaires et les factures des services publics qui peuvent servir de « points de repère ».

L'introduction du double affichage dans le secteur de la distribution sera progressive, en fonction du rythme auquel les clients souhaitent effectuer la transition, de la nature du commerce en question et des produits vendus.

La Commission encourage les organisations professionnelles à élaborer des présentations ou des formats communs de double affichage. Elle les invite à fournir aux petits commerçants une assistance pour qu'ils se dotent des capacités de double affichage et entreprennent d'autres actions de communication.

La recommandation s'adresse aux États membres et à tous les agents économiques susceptibles de recourir au double affichage.

DIALOGUE, SUIVI ET INFORMATION POUR FACILITER LA TRANSITION

Les autorités nationales sont invitées à encourager la poursuite du dialogue déjà noué entre tous les acteurs engagés dans les préparatifs pratiques pour le passage à l'euro. La Commission continuera également à encourager ce dialogue au niveau européen et invitera les États membres à prendre en compte ses résultats.

La Commission recommande notamment:

• que les associations de consommateurs et organisations professionnelles négocient et, le cas échéant, conviennent de principes de bonnes pratiques en matière de double affichage et de paiement, et définissent les normes minimales à respecter en ce qui concerne les informations à fournir;
• l'élaboration de principes propres aux petites entreprises que le passage à l'euro confrontera à des problèmes spécifiques (par exemple, émission de factures exclusivement en euro qu'à l'issue d'un préavis).

En ce qui concerne le suivi des préparatifs pratiques, les États membres sont invités à créer des observatoires décentralisés qui pourraient, en outre, servir de source d'information pour les consommateurs et contribuer à faciliter l'échange d'informations et de bonnes pratiques en ce qui concerne leurs besoins et la mise en œuvre d'accords aux niveaux national et européen.

Pour ce qui est de la fourniture d'informations, la Commission:

• encourage les organisations professionnelles et les institutions en contact avec les petites entreprises à poursuivre leurs efforts de sensibilisation;
• invite les États membres à continuer à réfléchir au rôle que pourraient jouer les systèmes éducatifs.

La recommandation s'adresse aux États membres, aux collectivités locales, aux organisations professionnelles et de consommateurs, aux associations bancaires, aux entreprises et à toute autre organisation ou institution en contact avec celles-ci.

Dernière modification le: 12.07.2006