Procedure 2013/0309/COD COM (2013) 627:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures relatives au marché unique européen
des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE,
2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2013/0309/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
26/11/2015
CELEX number of the main document:
32015R2120
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
06/11/2015
Second reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/01/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/10/2015
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
27/10/2015
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
27/10/2015
First reading
European Parliament
European Parliament
Réception par le Parlement de la position du Conseil en première lecture
08/10/2015
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
03/04/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/09/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/11/2014
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
16/12/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/12/2013
European Commission
European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
02/10/2015
Leading person:
Günther OETTINGER
Leading service:
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Comité européen des régions ; Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Parlements nationaux
Legal basis:
12012E294 -P6
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2015/489/FINAL
CELEX number of the main document:
52015PC0489
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
30/01/2014
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
14/11/2013
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
21/01/2014
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
11/09/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
11/09/2013
Leading person:
Neelie KROES
Leading service:
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee:
Comité européen des régions ; Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12012E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/627/FINAL CSST/2013/13555 IP/2013/828
CELEX number of the main document:
52013PC0627