Procedure 2013/0255/APP COM (2013) 534:
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant création du Parquet européen
Type: Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Parliament
European Parliament
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Follow the steps of procedure 2013/0255/APP
Publication au Journal officiel
Date of publication
31/10/2017
CELEX number of the main document:
32017R1939
Adoption
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
Adoption de l’acte législatif
12/10/2017
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 12661 2017 INIT
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/06/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/05/2017
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 9546 2017 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/06/2017
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 10233 2017 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/06/2017
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 10542 2017 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/06/2017
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 10627 2017 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/06/2017
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 9941 2017 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/07/2017
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 9941 2017 REV 1
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/03/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/05/2018
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 8939 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/10/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/01/2017
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 5445 2017 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/04/2017
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 8027 2017 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/03/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/10/2017
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 9941 2017 COR 4
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/06/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/02/2018
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 6467 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/10/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/05/2018
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 9023 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/12/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/05/2018
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 9023 2018 COR 1
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/03/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/06/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/07/2017
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 10081 2017 REV 1
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/08/2017
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 9941 2017 COR 1
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/09/2017
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 9941 2017 COR 2
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/10/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/09/2017
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 9941 2017 COR 3
Consent
European Parliament
European Parliament
Décision du PE
Décision du PE
05/10/2017
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
05/10/2017
Résolution du Parlement
Résolution du Parlement
29/04/2015
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
30/01/2014
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
05/03/2014
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
11/12/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
17/07/2013
Leading person:
Viviane REDING
Leading service:
Direction générale de la justice
Joint leading person:
Algirdas Gediminas ŠEMETA
Joint leading service:
Office européen de lutte antifraude
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Cour des comptes européenne ; Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
12012E086
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/534/FINAL IP/2013/709
CELEX number of the main document:
52013PC0534
Transmission au Parlement
18/07/2013