Procedure 2020/0343/COD COM (2020) 774:
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL autorisant la Commission à voter en faveur de l’augmentation
de capital du Fonds européen d’investissement
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2020/0343/COD
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
25/11/2020
Leading person:
Valdis DOMBROVSKIS
Leading service:
Direction générale des affaires économiques et financières
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12016E294 ; 12016E173 -P3
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/774/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0774
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
02/12/2020
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
556
Plenary date:
02/12/2020 -
03/12/2020
Documents:
EESC 2020-05452
CELEX number of the main document:
52020AE5452
First reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/11/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/12/2020
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 59 2020 INIT
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
22/12/2020
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
15/12/2020
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
23/12/2020
Publication au Journal officiel
Date of publication
07/01/2021
CELEX number of the main document:
32021D0008