Procedure 2020/0289/COD COM (2020) 642:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions
de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la
justice en matière d’environnement
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2020/0289/COD
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
14/10/2020
Leading person:
Virginijus SINKEVIČIUS
Leading service:
Direction générale de l’environnement
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for information:
Cour de justice de l’Union européenne ; Banque européenne d’investissement ; Médiateur européen ; Conseil de résolution unique
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E192 -P1 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/642/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0642
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
27/01/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement»
Rapporteur:
Arnaud SCHWARTZ
Co-rapporteur:
Isabel CAÑO AGUILAR
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
557
Plenary date:
27/01/2021 -
28/01/2021
Documents:
EESC 2020-04962
CELEX number of the main document:
52020AE4962
First reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/05/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/07/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/10/2021
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
06/10/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/10/2021
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 63 2021 INIT
European Parliament
European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
20/05/2021
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
05/10/2021
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
06/10/2021
Publication au Journal officiel
Date of publication
08/10/2021
CELEX number of the main document:
32021R1767