Procedure 2020/0102/COD COM (2020) 405:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'établissement d'un programme d'action de l'Union
dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) n°282/2014 (Programme "UE pour la santé")
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2020/0102/COD
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
28/05/2020
Leading person:
Stella KYRIAKIDES
Leading service:
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E168 -P5 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/405/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0405
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
14/10/2020
Responsible body:
Commission des ressources naturelles
Rapporteur:
Nathalie SARRABEZOLLES
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
140
Plenary date:
12/10/2020 -
14/10/2020
Documents:
COR 2020-02917
CELEX number of the main document:
52020AR2917
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
18/09/2020
Responsible body:
Section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté»
Rapporteur:
Antonello PEZZINI
Co-rapporteur:
Alain COHEUR
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
554
Plenary date:
16/09/2020 -
18/09/2020
Documents:
EESC 2020-02821
CELEX number of the main document:
52020AE2821
First reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/06/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/07/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/11/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/11/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/03/2021
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 69 2020 INIT
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
17/03/2021
European Parliament
European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
13/11/2020
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
09/03/2021
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
19/03/2021
Publication au Journal officiel
Date of publication
26/03/2021
CELEX number of the main document:
32021R0522