Procedure 2014/0218/COD COM (2014) 476:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant
les infractions en matière de sécurité routière
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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Council of the European Union
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
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Follow the steps of procedure 2014/0218/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
13/03/2015
CELEX number of the main document:
32015L0413
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/03/2015
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/02/2015
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
02/03/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/10/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
13/02/2015
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
15/10/2014
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
18/07/2014
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
18/07/2014
Leading person:
Siim KALLAS
Leading service:
Direction générale de la mobilité et des transports
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
12012E091 -P1PTC)
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2014/476/FINAL CSST/2014/12107
CELEX number of the main document:
52014PC0476