Procedure 2023/0284/COD COM (2023) 451:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif, d’une part, aux exigences en matière de circularité
applicables à la conception des véhicules et, d'autre part, à la gestion des véhicules hors d’usage, modifiant les règlements
(UE) 2018/858 et 2019/1020 et abrogeant les directives 2000/53/CE et 2005/64/CE
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
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Steps of procedure 2023/0284/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
24/07/2026
CELEX number of the main document:
32026R1738
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
08/07/2026
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
18/06/2026
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
09/09/2025
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/01/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/12/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/10/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/07/2023
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
13/12/2023
Responsible body:
Section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement»
Rapporteur:
Bruno CHOIX
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
583
Plenary date:
13/12/2023 -
14/12/2023
Documents:
EESC 2023-03741
CELEX number of the main document:
52023AE3741
Proposal
European Commission European Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
13/07/2023