Procedure 2018/0076/COD COM (2018) 163:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 en ce qui concerne
certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l'Union et les frais de conversion monétaire
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Central Bank
European Central Bank
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2018/0076/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/03/2019
CELEX number of the main document:
32019R0518
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
19/03/2019
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
14/02/2019
Parliamentary committee responsible
Commission économique et monétaire
Rapporteur
Eva MAYDELL
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/04/2020
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
04/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/02/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/02/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/01/2019
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 91 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/07/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/04/2018
Opinions
European Central Bank European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
31/08/2018
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
11/07/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Daniel MAREELS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
536
Plenary date:
11/07/2018 -
12/07/2018
Documents:
EESC 2018-01993
CELEX number of the main document:
52018AE1993
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
28/03/2018
Leading person:
Valdis DOMBROVSKIS
Leading service:
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Joint leading person:
Jyrki KATAINEN
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Banque centrale européenne ; Comité européen des régions
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E114 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2018/163/FINAL SWD/2018/84/FINAL SWD/2018/85/FINAL
CELEX number of the main document:
52018SC0085 ; 52018PC0163 ; 52018SC0084