Procedure 2013/0264/COD COM (2013) 547:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché intérieur,
modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/ CE et abrogeant la directive 2007/64/CE
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Central Bank
European Central Bank
Steps of procedure 2013/0264/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
23/12/2015
CELEX number of the main document:
32015L2366
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
25/11/2015
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/11/2015
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
08/10/2015
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
08/10/2015
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
03/04/2014
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
03/04/2014
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/12/2015
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
16/11/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/11/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/10/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/12/2014
Opinions
European Central Bank European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
05/02/2014
The European Data Protection Supervisor The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
05/12/2013
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
11/12/2013
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
25/07/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
24/07/2013
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Joint leading person:
Joaquin ALMUNIA
Joint leading service:
Direction générale de la concurrence
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Comité européen des régions
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Banque centrale européenne ; Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
12012E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2013/547/FINAL IP/2013/730
CELEX number of the main document:
52013PC0547