Procedure 2011/0373/COD COM (2011) 793:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Follow the steps of procedure 2011/0373/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
18/06/2013
CELEX number of the main document:
32013L0011
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
21/05/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
21/05/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/03/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/03/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/05/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/10/2019
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
22/04/2013
Council agenda:
POINT "A" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3234
Subject:
AGRICULTURE/PECHE
Type of file:
Directive
Documents:
CS-PRES/2013/8472 CSST/2013/8444
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
12/03/2013
Opinions
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
12/01/2012
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
29/03/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
29/11/2011
Leading person:
John DALLI
Leading service:
Direction générale de la santé et des consommateurs
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2011/793/FINAL CSST/2011/17795 IP/2011/1461 JO C/2012/102/15
CELEX number of the main document:
52011PC0793