Procedure 2011/0150/COD COM (2011) 315:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE
et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE,
2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2011/0150/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
14/11/2012
CELEX number of the main document:
32012R1025
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
25/10/2012
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
25/10/2012
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/09/2012
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Lara COMI
Parliamentary committee for opinion
Commission du commerce international
Rapporteur
Franck PROUST
Parliamentary committee for opinion
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Adam GIEREK
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/09/2012
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
04/10/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/09/2011
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
11/09/2012
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
21/09/2011
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
06/06/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
01/06/2011
Leading person:
Antonio TAJANI
Leading service:
Direction générale des entreprises et de l’industrie
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
TFUE/art 114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/315/FINAL CSST/2011/11300 IP/2011/668 JO C/2011/264/3
CELEX number of the main document:
52011PC0315