Procedure 2010/0051/COD COM (2010) 83:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités
de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Follow the steps of procedure 2010/0051/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
28/02/2011
CELEX number of the main document:
32011R0182
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/02/2011
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/02/2011
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
16/12/2010
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/12/2010
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/12/2019
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/02/2011
Council agenda:
POINT "A" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3066
Subject:
EDUCATION, JEUNESSE ET CULTURE
Type of file:
REGLEMENT
Documents:
CSST/2011/6181 PRES/2011/19
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
16/12/2010
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
11/03/2010
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
09/03/2010
Leading person:
José Manuel BARROSO
Leading service:
Secrétariat général
Joint leading person:
Maroš ŠEFČOVIČ
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Legal basis:
12008E294 ; 12008E291
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2010/83/FINAL CS/2010/7386 JO C/2011/88/14
CELEX number of the main document:
52010PC0083