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Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Documents:
1/1981/569 PE/72495/ENV/FIN
Leading service:
Direction générale de l’environnement
Associated service:
; DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; DG X – Information, communication,
culture et audiovisuel ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la politique régionale et urbaine ;
Direction générale de la recherche et de l’innovation ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural ; Direction
générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
; DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; Direction générale de la politique
régionale et urbaine ; Direction générale de la recherche et de l’innovation ; Direction générale de l’agriculture et du développement
rural ; Direction générale du développement et des relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen