Procedure 2016/0132/COD COM (2016) 272:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes
digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination
de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres
par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] , et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides
en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives
des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
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Steps of procedure 2016/0132/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
22/05/2024
CELEX number of the main document:
32024R1358
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/05/2024
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
10/04/2024
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/07/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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13/06/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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14/05/2024
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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26/04/2024
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 15 2024 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/04/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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09/02/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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22/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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28/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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26/02/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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29/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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04/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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30/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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06/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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01/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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06/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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04/07/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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20/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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02/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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21/03/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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19/12/2016
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12/12/2016
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07/12/2016
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21/11/2016
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16/11/2016
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27/10/2016
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25/10/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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11/10/2016
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03/10/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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26/09/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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26/08/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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07/06/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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11/05/2016
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
19/03/2021
Responsible body:
Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures
Rapporteur:
Antje GROTHEER
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
143
Plenary date:
17/03/2021 -
19/03/2021
Documents:
COR 2020-04843
CELEX number of the main document:
52020AR4843
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
08/12/2016
The European Data Protection Supervisor The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
21/09/2016
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
24/02/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté»
Rapporteur:
Panagiotis GKOFAS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
558
Plenary date:
24/02/2021 -
25/02/2021
Documents:
EESC 2020-05719
CELEX number of the main document:
52020AE5719
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
19/10/2016
Proposal (Initial and amended)
European Commission European Commission
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
25/09/2020
Leading person:
Ylva JOHANSSON
Leading service:
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Joint leading person:
Margaritis SCHINAS
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E088 -P2 ; 12016E294 ; 12016E078 -P2 ; 12016E087 -P2 ; 12016E079 -P2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/614/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0614
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
04/05/2016
Leading person:
Dimitris AVRAMOPOULOS
Leading service:
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Addressee for mandatory consultation:
Contrôleur européen de la protection des données ; Parlements nationaux
Legal basis:
12012E079 -P2 ; 12012E087 -P2 ; 12012E294 ; 12012E078 -P2 ; 12012E088 -P2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/272/FINAL
CELEX number of the main document:
52016PC0272