Procedure 2021/0205/COD COM (2021) 561:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’instauration d'une égalité des conditions de concurrence
pour un secteur du transport aérien durable
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
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European Parliament
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
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Follow the steps of procedure 2021/0205/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
31/10/2023
CELEX number of the main document:
32023R2405
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
18/10/2023
First reading
European Parliament
European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
07/07/2022
Council of the European Union
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Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/02/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/09/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/09/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/07/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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03/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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27/10/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/09/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/09/2023
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 29 2023 INIT
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
11/10/2023
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
20/10/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information»
Rapporteur:
Thomas KROPP
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
564
Plenary date:
20/10/2021 -
21/10/2021
Documents:
EESC 2021-02594
CELEX number of the main document:
52021AE2594
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
15/07/2021