Procedure 2016/0397/COD COM (2016) 815:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination
des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)
Ongoing
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Economic and Social Committee
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Council of the European Union
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European Committee of the Regions
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European Commission
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Council of the European Union
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16/10/2017
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20/10/2017
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25/10/2017
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26/10/2017
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01/12/2017
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04/12/2017
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07/12/2017
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06/06/2017
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28/04/2017
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16/12/2016
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22/12/2016
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10/02/2017
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20/02/2017
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28/02/2017
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09/03/2017
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15/03/2017
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15/06/2018
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26/06/2018
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16/07/2018
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
12/07/2017
Economic and Social Committee
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Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
05/07/2017
Proposal
European Commission
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Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
14/12/2016