Procedure 2016/0404/COD COM (2016) 822:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption
d’une nouvelle réglementation de professions
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2016/0404/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
09/07/2018
CELEX number of the main document:
32018L0958
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
28/06/2018
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
14/06/2018
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Andreas SCHWAB
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Françoise GROSSETÊTE
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
21/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/06/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 19 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/04/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/03/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/03/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/03/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/03/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/01/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/01/2017
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
02/07/2020
Responsible body:
Commission de la politique économique
Rapporteur:
Jean-Luc VANRAES
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
139
Plenary date:
25/03/2020 -
26/03/2020
Documents:
COR 2020-00150
CELEX number of the main document:
52020AR0150
Avis d’initiative du Comité européen des régions
Avis d’initiative du Comité européen des régions
11/10/2017
Decision mode:
Majorité
Rapporteur:
Jean-Luc VANRAES
CELEX number of the main document:
52017AR1195
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
31/05/2017
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
11/01/2017