Procedure 2018/0358/COD COM (2018) 693:
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord de protection des investissements entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part
Ongoing
Type: Procédure non législative (NLE), Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
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Negotiation
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21/06/2019
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18/06/2019
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17/06/2019
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24/05/2019
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13/03/2019
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07/01/2019
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04/01/2019
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19/10/2018
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13/04/2018
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19/03/2018
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09/03/2018
Opinions
European Parliament
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Décision du PE
Décision du PE
12/02/2020
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
18/10/2018
Leading person:
Cecilia MALMSTRÖM
Leading service:
Direction générale du commerce
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen
Legal basis:
12016E207 -P4L1 ; 12016E218 -P6
Procedure:
Procédure non législative (NLE)
Documents:
COM/2018/693/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0693