Procedure 2014/0255/COD COM (2014) 556:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation
d’aliments médicamenteux pour animaux et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2014/0255/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
07/01/2019
CELEX number of the main document:
32019R0004
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/12/2018
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
25/10/2018
Parliamentary committee responsible
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
Clara AGUILERA
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Norbert LINS
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Jytte GUTELAND
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
26/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/11/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 43 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/12/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/12/2015
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
21/01/2015
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
11/09/2014
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
10/09/2014
Leading person:
Tonio BORG
Leading service:
Direction générale de la santé et des consommateurs
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12012E043 ; 12012E168 -P4PTB)
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2014/556/FINAL CSST/2014/13196 IP/2014/987
CELEX number of the main document:
52014PC0556