Procedure 2013/0314/COD COM (2013) 641:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les indices utilisés comme indices de référence
dans le cadre d’instruments et de contrats financiers
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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European Central Bank
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
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Council of the European Union
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Follow the steps of procedure 2013/0314/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/06/2016
CELEX number of the main document:
32016R1011
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
08/06/2016
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
28/04/2016
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
28/04/2016
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
19/05/2015
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
17/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/05/2016
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 72 2015 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/04/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2015
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
07/01/2014
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
21/01/2014
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
20/09/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
18/09/2013
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Banque centrale européenne
Legal basis:
12012E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/641/FINAL CSST/2013/13985 IP/2013/841
CELEX number of the main document:
52013PC0641