Procedure 2014/0108/COD COM (2014) 186:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux équipements de protection individuelle
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Council of the European Union
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European Parliament
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Follow the steps of procedure 2014/0108/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
31/03/2016
CELEX number of the main document:
32016R0425
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
09/03/2016
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
20/01/2016
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
20/01/2016
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/05/2023
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
12/02/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/02/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/01/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/10/2015
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 58 2015 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2014
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
09/07/2014
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
27/03/2014
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
27/03/2014
Leading person:
Antonio TAJANI
Leading service:
Direction générale des entreprises et de l’industrie
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12012E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2014/186/FINAL IP/2014/319
CELEX number of the main document:
52014PC0186