Procedure 2013/0442/COD COM (2013) 919:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la limitation des émissions de certains polluants
dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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Council of the European Union
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Parliament
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Follow the steps of procedure 2013/0442/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
28/11/2015
CELEX number of the main document:
32015L2193
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
12/11/2015
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
07/10/2015
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
07/10/2015
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
10/11/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/12/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/06/2014
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
07/10/2014
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
09/07/2014
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
19/12/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
18/12/2013
Leading person:
Janez POTOČNIK
Leading service:
Direction générale de l’environnement
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12012E192 -P1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2013/919/FINAL IP/2013/1274
CELEX number of the main document:
52013PC0919