Procedure 2012/0305/COD COM (2012) 643:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux gaz à effet de serre fluorés
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Follow the steps of procedure 2012/0305/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/05/2014
CELEX number of the main document:
32014R0517
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/03/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/03/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/06/2020
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/04/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
10/06/2014
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
23/05/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
07/11/2012
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
07/11/2012
Leading person:
Connie HEDEGAARD
Leading service:
Direction générale de l’action pour le climat
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12012E192 -P1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2012/643/FINAL CSST/2012/15984 IP/2012/1180
CELEX number of the main document:
52012PC0643