Procedure 2011/0435/COD COM (2011) 883:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système
d’information du marché intérieur
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2011/0435/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
28/12/2013
CELEX number of the main document:
32013L0055
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/11/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
09/10/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
09/10/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/01/2016
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
15/11/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/05/2012
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/10/2013
Opinions
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
08/03/2012
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
26/04/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
19/12/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
19/12/2011
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions ; Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
TFUE/art 46, 53 par 1, art 62, 114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2011/883/FINAL CSST/2011/18899 IP/2011/1562 JO C/2012/102/19
CELEX number of the main document:
52011PC0883