Procedure 2010/0373/COD COM (2010) 775:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des exigences techniques pour les virements et
les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
European Central Bank
European Central Bank
Steps of procedure 2010/0373/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
30/03/2012
CELEX number of the main document:
32012R0260
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/03/2012
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/03/2012
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
14/02/2012
Parliamentary committee responsible
Commission économique et monétaire
Rapporteur
Sari ESSAYAH
Parliamentary committee for opinion
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Evelyne GEBHARDT
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
14/02/2012
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
28/02/2012
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
14/02/2012
Opinions
European Central Bank European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
07/04/2011
The European Data Protection Supervisor The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
23/06/2011
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
05/05/2011
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
16/12/2010
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
16/12/2010
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee:
Banque européenne d’investissement ; Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Banque centrale européenne ; Comité européen des régions
Legal basis:
12010E114 ; 12010E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2010/775/FINAL CSST/2010/18095 JO C/2011/94/6
CELEX number of the main document:
52010PC0775