Procedure 2022/0407/CNS COM (2022) 701:
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées
à l’ère numérique
Ongoing
Type: Procédure de consultation (CNS)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2022/0407/CNS
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/05/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/06/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/05/2024
Consultation
European Parliament
European Parliament
Décision du PE
Décision du PE
22/11/2023
Opinions
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
03/03/2023
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
27/04/2023
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Philip VON BROCKDORFF
Co-rapporteur:
Krister ANDERSSON
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Plenary session:
578
Plenary date:
26/04/2023 -
27/04/2023
Documents:
EESC 2022-06315
CELEX number of the main document:
52022AE6315
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
08/12/2022