Procedure 2022/0092/COD COM (2022) 143:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner
aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques
déloyales et à de meilleures informations
Completed
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2022/0092/COD
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
28/02/2024
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
17/01/2024
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Edina TÓTH
CELEX number of the main document:
52024AP0018
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
11/05/2023
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/02/2024
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
20/02/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/02/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/10/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/05/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/05/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/11/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/10/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/10/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/04/2022
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
13/07/2022
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Thierry LIBAERT
Co-rapporteur:
Gonçalo LOBO XAVIER
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
571
Plenary date:
13/07/2022 -
14/07/2022
Documents:
EESC 2022-01950
CELEX number of the main document:
52022AE1950
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
31/03/2022
Leading person:
Didier REYNDERS
Leading service:
Direction générale de la justice
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for information:
Comité européen des régions
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12016E294 ; 12016E114 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2022/143/FINAL SEC/2022/166 SWD/2022/85/FINAL SWD/2022/86/FINAL
CELEX number of the main document:
52022PC0143 ; 52022SC0085 ; 52022SC0086