Procedure 2021/0367/COD COM (2021) 709:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements
(UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
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Council of the European Union
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European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2021/0367/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
30/04/2024
CELEX number of the main document:
32024R1157
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
12/04/2024
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/04/2024
Third reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption par le Conseil en troisième lecture
Adoption par le Conseil en troisième lecture
25/03/2024
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
27/02/2024
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Pernille WEISS
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
17/01/2023
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/03/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/03/2024
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 84 2023 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/03/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/12/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/07/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/05/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/11/2021
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
23/02/2022
Responsible body:
Section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement»
Rapporteur:
Anastasis YIAPANIS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
567
Plenary date:
23/02/2022 -
24/02/2022
Documents:
EESC 2021-05496
CELEX number of the main document:
52021AE5496
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
18/11/2021